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Délégation socialiste française au Parlement européen

Accord sur la protection des données personnelles : oui à la protection de nos vies privées !

Accord sur la protection des données personnelles : oui à la protection de nos vies privées !

 

Les négociations sur le paquet protection des données personnelles ont abouti mardi 15 décembre. C’est un succès pour les eurodéputé-e-s socialistes et radicaux. Nous voulions un accord dans le PNR ; il était pour nous indissociable de la protection des données personnelles. La commission des libertés civiles s’est prononcée aujourd’hui, et avant une adoption en plénière prévue au début 2016, en même temps que le PNR européen, ce que nous exigions.

Les données personnelles des Européens ont une valeur estimée aujourd’hui à 315 milliards d’euros, qui pourrait s’élever à 1 000 milliards d’euros en 2020 ! Elles sont donc l’objet de bien des convoitises. Le rôle de l’Europe, et tout particulièrement du Parlement européen, est de les protéger. Nous devions nous battre afin d’améliorer la législation sur la protection des données devenue largement obsolète. Aujourd’hui, 97% de nos données transitent par le net alors que la législation encore en vigueur date d’avant le développement de la toile !

Parce que la technologie donne de nouveaux moyens de surveillance à la police et la justice, il était indispensable de bâtir un socle de garanties pour les droits et libertés des citoyens, tout en autorisant les forces de sécurité à échanger des informations de manière plus rapide et plus efficace. Nous sommes parvenus à un juste équilibre entre la protection des droits fondamentaux des citoyens et le renforcement de l’efficacité de la coopération policière dans l’ensemble de l’Union européenne.

Quant au bruit des derniers jours concernant l’accès des jeunes aux réseaux sociaux, nous nous félicitons, au Parlement, que la raison l’ait finalement emporté au Conseil. Le Parlement européen a en effet toujours défendu un accès libre aux réseaux sociaux pour les enfants à partir de 13 ans. Malheureusement, certains Etats membres au sein du Conseil privilégiaient une approche plus restrictive – et hors des réalités – avec un accès sans consentement parental seulement à partir de 16 ans ! Vouloir interdire l’accès libre aux réseaux sociaux aux moins de 16 ans relevait pourtant de l’absurde et risquait de discréditer l’Europe à leurs yeux et à ceux de bien de leurs parents. Quiconque a des enfants sait déjà que « tenir » jusqu’à 13 ans relève de l’impossible…. La sagesse était d’en rester à un relatif statu quo, en permettant aux Etats membres de fixer librement l’âge auquel un mineur peut s’inscrire sur les réseaux sociaux sans consentement parental.

Tout au long des débats, qui ont duré quatre ans, nous avons veillé à renforcer les droits des internautes en leur permettant de mieux contrôler leurs données, notamment en cas d’usage abusif. Droit à l’effacement, voies de recours, informations sur la façon dont les données sont traitées, encadrement des transferts de données des Européens vers les pays tiers, possibilités de profilage strictement limitées, sanctions en cas de non-respect des règles : avec cette réforme, l’Union sera dotée des standards de protection de la vie privée les plus élevés au monde ce qui, compte tenu de son poids démographique et économique, permettra d’influencer la norme du reste de la planète.

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