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Délégation socialiste française au Parlement européen

Accord sur le commerce des services (ACS-TiSA) : le cours des négociations doit radicalement changer

Accord sur le commerce des services (ACS-TiSA) : le cours des négociations doit radicalement changer

 

Le Parlement européen s’est exprimé aujourd’hui sur l’accord sur le commerce des services (TiSA), afin d’orienter les négociations dans un sens plus protecteur pour les citoyens européens. Au même titre que les traités transatlantiques, et même si, du fait de l’extrême opacité des négociations, il alerte moins l’opinion, l’accord TISA génère des risques multiples pour les services publics, les salariés européens, ainsi que sur le droit des Etats à légiférer. L’état des négociations actuelles nous fait craindre le pire. En effet, comme pour les autres négociations d’accord de libre-échange, la Commission européenne est pilotée par une logique ultralibérale qu’il faut corriger.

Nous avons soutenu le rapport voté, car il ne constitue en rien un blanc-seing à la démarche de la Commission européenne. Il pose des lignes rouges très claires aux négociateurs, qui doivent désormais changer d’approche, car le Parlement européen aura le dernier mot : il lui reviendra en effet d’approuver ou de rejeter cet accord sur le commerce des services.

S’il s’agit d’introduire un TTIP déguisé, d’établir une directive Bolkestein au niveau mondial, d’imposer plus de dérégulation et de déréglementation financière, nous serons alors contre le TiSA. De tels accords n’ont de sens pour nous que s’ils garantissent la possibilité de légiférer dans le sens de l’intérêt général.

La résolution votée aujourd’hui n’est pas un soutien à la Commission européenne, ni au TISA, mais un encouragement vigoureux à procéder autrement afin de protéger les salariés et les consommateurs européens. La transparence est un impératif démocratique dans la négociation d’accords commerciaux. A l’heure où les citoyens exigent de l’Europe qu’elle soit capable d’imposer des règles à la mondialisation, le TiSA ne peut pas encourager l’évasion fiscale, le dumping social ou l’affaiblissement des normes de travail (la résolution du Parlement appelle à la ratification, par toutes les parties, des conventions de l’OIT). Les données personnelles doivent être protégées, tandis que les services publics et culturels doivent, eux, être exclus de cet accord. Le droit des Etats à légiférer ne doit pas être limité par les clauses de statu quo (standstill) et de cliquet (ratchet). La Commission européenne doit entendre le message du Parlement.

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