Isabelle Thomas, rapporteure. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les représentants du Conseil – qui ne sont pas là –, mes chers collègues, je voudrais sincèrement vous remercier.
D’abord, mon corapporteur Jan Olbrycht, avec qui nous avons su travailler en bonne intelligence, dans le respect de nos convictions et dans l’intérêt du Parlement et des citoyens européens et qui, surtout, a réussi à me supporter, et ce n’est pas fini. Merci aussi aux rapporteurs fictifs et au secrétariat de la commission des budgets, ainsi qu’aux rapporteurs des commissions spécialisées.
Demain le Parlement européen aura son mandat de négociation sur l’avenir financier de l’Union européenne. Partant de l’analyse du cadre financier actuel sous-dimensionné, chahuté par des coupes ou des redéploiements incessants, nous refusons de reconduire le manque d’ambition et le manque de sérieux qui ont caractérisé l’exercice de ce CFP.
Notre message est un triptyque qui se veut à la hauteur de la situation.
Premièrement, maintenir les piliers politiques de l’Union que sont la cohésion et la politique agricole sans lesquels nous perdrions le lien qui nous unit.
Deuxièmement, renforcer les politiques phares de l’Union européenne: Erasmus +, le soutien à la jeunesse contre le chômage, la recherche et COSME.
Enfin, troisièmement, ouvrir le chantier des nouveaux défis de la transition écologique de la sécurité et de la défense.
Ce triptyque repose sur un principe que nous voulons inscrit dans le marbre: pas de nouvelle politique sans moyens additionnels.
Ensemble, nous prenons de nouveaux engagements: l’accord de Paris sur le climat qui devra se traduire par un objectif de 30 % des dépenses, le pilier européen des droits sociaux, les objectifs de développement durable de l’ONU. Ces engagements constituent un pacte pour la réorientation de l’ensemble des politiques de l’Union.
Forts des leçons du passé, nous proposons d’élargir les instruments de flexibilité du prochain cadre financier dans la nécessité de trouver le délicat équilibre entre prévisibilité et flexibilité budgétaire. Il doit également restaurer l’unité du budget de l’Union en rétablissant le contrôle parlementaire et en ramenant l’ordre dans la galaxie budgétaire par l’intégration dans le budget de l’Union des instruments financiers et autres fonds fiduciaires.
L’addition est sans appel et le calcul est économe au regard des enjeux et des attentes des Européens. Il faudra porter le prochain cadre à 1,3 % du PIB. À cet égard, et pour sortir du fétichisme du chiffre, je veux rétablir une vérité que certains feignent d’ignorer: le cadre financier actuel est limité à 1 % du PIB de l’Union, contre 1,25 % en 1999. L’Union européenne n’a jamais eu autant à faire avec si peu. Pour sortir du cercle vicieux de cette déflation budgétaire, nous avons échangé nos vœux et nos alliances avec nos collègues Lewandowski et Deprez. Ce débat conjoint et le vote de demain sur les rapports sur les ressources propres et le prochain cadre financier envoient un message clair: le Parlement ne pourra pas donner son consentement sur le prochain cadre financier pluriannuel sans résultat concret sur les ressources propres. Il est temps de sortir de l’impuissance budgétaire.
Le Conseil et le Parlement ont fixé les objectifs. La responsabilité exige de doter le budget de l’Union des moyens pour les atteindre et l’on attend de la part des États membres autre chose que les grands discours ou, en tout cas, que les grands discours soient accompagnés d’espèces sonnantes et trébuchantes.
Nous appelons la Commission à s’inspirer des travaux du Parlement et nous lançons un appel au Conseil pour ouvrir dès demain les négociations.
Isabelle Thomas, rapporteure. – Madame la Présidente, Monsieur Oettinger, je salue sincèrement votre engagement et vous remercie d’indiquer que nos travaux feront leur chemin dans la proposition législative et – avez-vous dit – ceci à 90 %. Pourvu que le diable ne se cache pas dans les 10 % restants. Et par exemple, au hasard, la cohésion, Monsieur le Commissaire, réduire les écarts de richesse par pays, c’est bien, mais réduire les écarts de richesse entre villes et campagnes et aussi dans les quartiers pauvres de nos pays riches, c’est encore mieux. Savez-vous que dans votre pays, 100 % des Länder ont signé une lettre ouverte pour le maintien des montants de la politique de cohésion.
Figurez-vous que 1,3 %, c’est peu, c’est même économe de notre part, et il faut être conscient que si nous devions descendre sous ce seuil, il y aurait des politiques sacrifiées. Je répète ce chiffre: 1,25 % en 1999 avec la moitié moins de missions de la part de l’Union européenne et avec la contribution du Royaume-Uni.
Je ne suis pas surprise de voir les députés anti-européens se dresser contre nos rapports parlementaires mais au moins, chers collègues ne le faites pas sous des prétextes fallacieux, assumez! Aucun des rapports ne propose l’augmentation de la participation des États membres, au contraire! C’est pour cela que nous avons lié le consentement sur le rapport du cadre financier pluriannuel à celui sur les ressources propres. Et, de même, les ressources que nous proposons ne reposent aucunement sur les citoyens.
Ce qui me surprend beaucoup plus, c’est d’entendre mes collègues qui se targuent d’être européens, parfois plus européens que tous, nous expliquer qu’on peut faire plus avec moins. Cela n’est pas exact. Comme l’a dit notre collègue M. Lamassoure, l’heure de vérité approche. En matière budgétaire, il n’y a pas d’échappatoire possible et on verra qui est réellement européen et qui fait semblant.
Si nous parvenons, dans cette assemblée, à rassembler plusieurs centaines de députés autour d’un compromis malgré nos divergences, on peut espérer, Monsieur le Commissaire, que les États membres pourront faire la même chose à 27 seulement.