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Délégation socialiste française au Parlement européen

CETA : oui à l’avis de la Cour de Justice

CETA : oui à l’avis de la Cour de Justice

Le contenu de l’accord CETA est encore entouré d’un voile d’incertitudes juridiques qu’il convient de prendre le temps de dissiper : le mécanisme de coopération réglementaire est-il constitutionnel ? Le nouveau système de règlement des différends liés à l’investissement (ICS) est-il compatible avec le droit européen ?

En bref, l’importance du débat suscité par le CETA mérite que l’Union agisse avec certitude et en pleine connaissance de cause. Nous avons donc soutenu la résolution appelant à la saisine de la Cour de Justice de l’Union européenne sur la compatibilité du mécanisme ICS avec les Traités.

Cette résolution est abusivement dénoncée comme une prise de position contre le CETA. Ce n’est pas le cas : nous souhaitons avoir toutes les informations en main avant de pouvoir voter ; l’avis de la CJUE aurait apporté la clarté nécessaire.

Nous regrettons le choix fait par une majorité au Parlement européen de rejeter cette saisine alors que le Parlement ne fait qu’exercer son droit au nom de l’ensemble des citoyens européens. Ce faisant, le Parlement laisse à d’autres le soin de faire ce qu’il aurait du effectuer lui-même : en effet, la Belgique saisira la CJUE de son côté, après notre vote

Au Parlement européen, nous prendrons nos responsabilités lorsque le CETA sera soumis au vote.

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