La délégation socialiste française au Parlement européen a voté contre la proposition de directive concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés adoptée le mercredi 10 mars 2010. Cette dernière visait à exempter les micro-sociétés de toute obligation de publication des bilans et des comptes.
Pour Françoise Castex, rapporteur pour le Groupe de l’Alliance des Socialistes et Démocrates, « cette proposition risque à terme de se retourner contre les PME, et de les priver des conditions de transparence et de confiance nécessaires à leur gestion et au dynamisme de leur activité en réduisant leur accès au crédit« .
« On ne peut pas, d’un côté, demander plus de transparence aux banques en leur reprochant l’opacité des marchés financiers qui a conduit à la crise actuelle, et de l’autre, vouloir supprimer ses outils de transparence indispensables aux acteurs économiques eux mêmes et aux politiques économiques de régulation que nous voulons mener au niveau européen« , poursuit l’eurodéputée, membre de la commission des Affaires juridiques.
« La simplification des obligations comptables pour les PME, et en particulier les plus petites d’entre elles, n’en reste pas moins une impérieuse nécessité. Il est urgent que la Commission européenne procède à la révision des 4ème et 7ème directive comptable, seule à même à fournir une réponse globale, juste et cohérente, » conclut Françoise Castex.
Pour Catherine Trautmann, présidente de la délégation socialiste française au Parlement européen, « cette nouvelle déréglementation était de nature à introduire un nouveau risque systémique dans notre économie ». Pour l’eurodéputée, « les entreprises ont avant tout besoin de sécurité juridique : notre objectif doit être d’harmoniser les règles au niveau européen pour faciliter la création et le développement des PME ».