Bruxelles- La Commission des affaires juridiques a adopté aujourd’hui à l’unanimité le rapport de Marielle Gallo (PPE, FR) concernant la gestion collective des droits d’auteurs et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales dans le marché intérieur.
Françoise Castex, rapportrice du Groupe S&D se félicite de l’adoption de ce de texte assez équilibré, qui confirme le statut non lucratif des sociétés de gestion collective, et promeut de nouvelles exigences de transparence et de gouvernance pour la gestion des droits d’auteur. Toutefois la rapportrice S&D « regrette l’occasion ratée pour les parlementaires de redonner le pouvoir aux artistes, en remettant pleinement l’assemblée générale au cœur du système de redistribution des droits. »
De ce point de vue, « la proposition de la rapportrice Marielle Gallo de faire entrer les agents et les avocats dans les assemblées générales est révélateur du modèle bien particulier de société de gestion qu’elle nous propose, un modèle où seuls les auteurs et compositeurs, qui disposent de moyens financiers conséquents, pourront faire valoir leurs intérêts au sein de l’assemblée générale. Un modèle où l’esprit collectif et la solidarité n’existent plus et où les plus riches des ayant droits n’en deviendront que plus riches », souligne l’eurodéputée socialiste.
Pour Françoise Castex, Marielle Gallo a donné des gages aux libéraux et aux pirates, hostiles au modèle même de société de gestion collective,« Certaines propositions, comme celle de réduire la période entre perception et répartition jusqu’à un maximum de 3 mois, contre 12 mois proposés par la Commission, sont complètement irréalistes et révèlent une profonde méconnaissance du travail de gestion collective », estime-t-elle.
Enfin, la Vice-présidente S&D de la Commission des affaires juridiques « regrette que le PPE ait bloqué la proposition des socialistes d’inclure dans le texte une disposition visant à assurer aux auteurs et artistes interprètes une rémunération appropriée pour l’exploitation de leurs droits. » Avant de conclure: « L’artiste est le grand oublié de ce rapport! »
Le texte va être transmis au Conseil et à la Commission et fera l’objet d’un trilogue à la rentrée.