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Délégation socialiste française au Parlement européen

Eric Andrieu : « le droit international interdit la brevetabilité des variétés végétales »

Eric Andrieu : « le droit international interdit la brevetabilité des variétés végétales »

Eric Andrieu (S&D). – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, comme nous le savons, le droit international et la directive 98/44/CE sur les brevets interdisent explicitement la brevetabilité des variétés végétales, des procédés essentiellement biologiques, des races animales et des caractères natifs, y compris lorsque ceux-ci sont obtenus par des procédés naturels.

Or, par une large interprétation surprenante et contestable du droit sur les brevets, la Grande Chambre de l’Office européen des brevets a franchi, dans sa décision de mars dernier, un pas dangereux en faveur de la brevetabilité des plantes issues de procédés essentiellement biologiques. Le danger de ne plus permettre à tout sélectionneur d’accéder à des variétés existantes et de les utiliser pour créer de nouvelles variétés, ainsi qu’à tout agriculteur de puiser ses propres semences dans ses récoltes, est avéré, mais aussi celui de permettre seulement à quelques groupes puissants, capables d’obtenir des brevets, de se constituer un monopole sur le vivant dans un seul but commercial et financier, plutôt que d’œuvrer en faveur de l’innovation et du progrès partagé.

Pour ces raisons, j’appelle la Commission comme les États membres à clarifier et à faire respecter le droit international.

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