Jeudi 17 mars, la commission LIBE (Libertés civiles, Justice, Affaires Intérieures) a adopté par 28 voix pour (22 contre) le rapport de Sylvie Guillaume sur la refonte des procédures d’asile. Souvent qualifiée de « catalogue des pires pratiques nationales », la directive actuelle est en effet insuffisamment protectrice des droits des demandeurs, tout en générant de très grandes disparités de traitement dans l’Union européenne.
Sylvie Guillaume, nommée rapporteure sur ce texte en décembre 2009, a soutenu et amplifié l’approche de la Commission, afin de parvenir à des procédures à la fois justes, efficaces et harmonisées dans l’ensemble de l’Union européenne et à une plus grande sécurisation des décisions des États membres.
Le vote de ce jour est l’aboutissement d’un travail de longue haleine avec les autres groupes politiques.
Parmi les points d’achoppement des discussions, le droit à une assistance juridique gratuite en 1ère instance a finalement été adopté par la commission LIBE. C’est là une garantie essentielle en vue de l’amélioration de la qualité des décisions d’asile.
Autre élément fort de ce vote, une meilleure prise en compte des demandeurs vulnérables, catégorie de personnes sur laquelle la directive actuelle est complètement muette. La Commission LIBE a ainsi renforcé les dispositions proposées par la Commission, notamment en ce qui concerne l’orientation sexuelle et l’identité de genre.
Par ailleurs, sur les concepts de pays sûrs, notions somme toute très relatives, les députés de la commission LIBE demandent l’adoption d’une liste européenne commune en codécision, comme la Cour de justice l’a préconisé en 2008, et dans le respect d’un certain nombre de garanties. Un message fort a ainsi été envoyé au Conseil quant à la pertinence et la dangerosité de ces concepts.
Le PPE n’est pas parvenu à réintroduire dans la directive actuelle la plupart des motifs qu’il avait prévus pour l’accélération des procédures et qui pouvaient mener à des dysfonctionnements manifestes.
« C’est une vision manichéenne de l’asile qui a été défaite aujourd’hui, celle qui voudrait qu’il ne soit question que de coûts supplémentaires et d’abus manifestes. Cette première étape est un signal fort du Parlement envoyé au Conseil et à la Commission. Pour sortir de l’impasse des négociations entre le Conseil et le Parlement, la Commission s’est engagée à présenter une nouvelle proposition, une fois la position du Parlement européen adoptée ; les lignes rouges du Parlement sont bel et bien fixées et le curseur placé du côté d’une harmonisation à la hausse des standards de protection » a déclaré Sylvie GUILLAUME.
Le texte sera soumis au vote des députés en session plénière à Strasbourg en avril. Dans la foulée, la Commission européenne proposera un nouveau texte, qui prendra en compte les avancées validées aujourd’hui.