Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire,
je voudrais apporter un élément nouveau dans le débat sur l’ACTA et, avec les cosignataires de la déclaration 12, j’ai l’honneur de vous informer que cette déclaration a obtenu une très large majorité au sein du Parlement et a dépassé le nombre minimum de signataires.
Je me réjouis que cette déclaration vous soit transmise avant le dernier round de négociations sur l’ACTA et je pense que vous pouvez la considérer comme un mandat de négociation que vous donne le Parlement européen.
Je vous rappelle quels en sont les éléments: non seulement, bien entendu, le Parlement demande qu’il y ait transparence et que les textes lui soient transmis en cours de négociation avant qu’ils soient ratifiés par le Parlement, mais nous demandons aussi que les droits de propriété intellectuelle ne soient pas harmonisés sous l’effet de ce traité international et que la liberté des citoyens, la vie privée et la neutralité du Net soient maintenues et soient garanties.