Françoise Castex (S&D). Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous voyons que l’application du mandat d’arrêt européen soulève la question de détentions très inégales d’un État membre à l’autre. Certains États font preuve d’un laxisme manifeste dans le respect des droits fondamentaux en milieu carcéral.

 

Qui plus est, parmi les 600 000 détenus dans l’Union européenne, de plus en plus sont retenus dans un autre État membre que le leur à cause, justement, du mandat d’arrêt européen. En conséquence, ils ne bénéficient pas des droits fondamentaux garantis dans leur État d’origine. Il ne sert à rien dans ce cas-là de s’invectiver les uns les autres, il faut agir.

 

C’est pourquoi en janvier dernier, avec mon collègue Stavros Lambrinidis, nous avions déposé une déclaration écrite demandant l’harmonisation des normes de détention dans l’ensemble de l’Union européenne et la mise en place de mécanismes nationaux de contrôle indépendants.

 

Je souhaite, Madame la Commissaire, que, dans les livres verts que vous proposerez, vous teniez compte de cette question et qu’il existe bientôt un socle commun de droits minimums qui s’impose à l’ensemble des États membres.

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