Le Parlement européen s’est prononcé aujourd’hui en faveur d’une procédure de coopération renforcée pour la mise en œuvre d’un brevet unique.
« Les Etats membres recherchent depuis des années un système de brevet communautaire. Jusqu’à présent, toutes les tentatives se sont soldées par un échec, le principal obstacle étant la question linguistique », explique Françoise Castex, membre de la commission des affaires juridiques.
« Ces échecs fragilisent l’emploi et l’innovation en Europe, en particulier dans les PME, car la coexistence de brevets nationaux et européens rend le système complexe, fragmenté et couteux », ajoute l’eurodéputée.
Pour Catherine Trautmann, présidente de la délégation socialiste et membre de la commission industrie, « dans un contexte de crise économique et de nécessité d’une relance rapide, nous ne pouvons pas nous permettre de retarder encore un processus que les industriels et en particulier les PME appellent de leurs vœux depuis de nombreuses années. C’est pour cette raison que nous avons accepté la procédure de coopération renforcée. Lorsque la Commission européenne présentera ses propositions, dans une étape ultérieure, nous défendrons une propriété intellectuelle effective et efficace adaptée aux conditions technologiques actuelles ».
Pour Françoise Castex, « il ne s’agit que d’une première étape. Le débat sur le fond viendra ensuite. Dans tous les cas, nous pousserons pour la codécision en la matière, de façon à ce que la mise en œuvre de cette coopération renforcée offre à l’Union européenne et au Parlement Européen l’opportunité de mieux contrôler ce qui se fait à l’Office européen des brevets. L’Union européenne doit pouvoir continuer à se prononcer sur la brevetabilité des logiciels, et à s’y opposer comme nous l’avons fait par le passé. »