Contact: Solange Hélin-Villes

GSM:+32476-510172

Strasbourg, le 23 mai 2007

Le Parlement européen s’est prononcé, aujourd’hui à Strasbourg, en faveur d’une initiative politique afin de réglementer les soins de santé dans l’UE.

Les députés ont adopté, à une large majorité, par 514 voix pour et 132 contre, le rapport de la socialiste française Bernadette Vergnaud, en réponse à la consultation engagée sur ce thème par la Commission européenne.

Cette initiative politique pourrait prendre la forme d’un « acte législatif » permettant de clarifier notamment les conditions d’autorisation et de remboursement des soins de santé, la responsabilité en cas d’échec de traitement ou en cas de dommage causé aux patients.

« Les services de santé constituent un pilier fondamental du modèle social européen et ne peuvent être considérés comme des services marchands ordinaires. C’est pourquoi ils ont été exclus en 2006 de l’ouverture du marché des services prévue par la directive « services », rappelle Evelyne Gebhardt, auteure du rapport de l’Assemblée européenne sur ce dernier dossier.

« La tentative de certains membres conservateurs et libéraux de revenir sur cet accord a échoué.  Par son vote d’aujourd’hui, l’Assemblée plénière a clairement indiqué qu’elle ne souhaitait pas rouvrir le débat sur la libéralisation des services de santé », ajoute l’eurodéputée sociale démocrate.

« A l’heure actuelle, la mobilité des professionnels et des patients dans l’Union européenne est limitée mais elle va croître dans les prochaines années. Faute de règles spécifiques, l’Europe risque de développer une médecine à deux vitesses où seuls les plus fortunés pourront accéder aux soins dans des établissements de qualité », prévient Bernadette Vergnaud.

« En outre, l’exode des professionnels vers des pays où les rémunérations sont plus attractives pourrait provoquer des pénuries de personnels de santé dans certaines spécialités médicales », ajoute Mme Vergnaud.

« C’est pourquoi l’Union européenne doit assurer un niveau élevé de protection de la santé et garantir à chacun un égal accès aux soins de santé à un prix abordable », poursuit l’eurodéputée socialiste.

« Les Etats membres doivent toutefois garder la haute main sur leurs systèmes de santé notamment sur leur financement en vertu du principe de subsidiarité », précise Mme Vergnaud.

« Ceux qui croient que le marché, que le seul marché pourrait garantir des soins de santé de qualité pour tous devraient méditer la situation aux Etats-Unis d’Amérique. Dans ce grand pays, le coût de la santé est le plus important au monde, c’est-à-dire quelque 15% du PIB, soit pratiquement le double de la moyenne européenne. Mais ce système très cher exclut de plus en plus de citoyens américains: en 2006, 46,6 millions d’américains n’avaient pas d’assurance médicale. Ce n’est certainement pas un exemple à suivre pour l’Europe », a notamment déclaré Robert Goebbels, vice-président du Groupe socialiste pour les questions liées au Marché intérieur, lors du débat en séance plénière.