Le Parlement européen s’est exprimé, aujourd’hui, sur un ensemble de textes visant à une modernisation en profondeur de la commande publique dans l’Union européenne, secteur qui représente 19% du PIB européen.
« A l’initiative et grâce au travail acharné du groupe S&D, l’accord obtenu dans ces législations, cruciales pour la croissance et l’emploi, apporte un changement majeur : le choix du pouvoir adjudicateur pourra se porter sur l’offre économiquement la plus avantageuse, et non plus sur la seule base du prix le plus bas. La différence est fondamentale : les critères sociaux et environnementaux seront donc pris en compte, tout comme ceux de durabilité. Ces dispositions sont également étendues à la chaîne de sous-traitance, dont la réglementation se trouve pour la première fois incluse dans un texte européen, afin notamment de lutter contre le dumping social », se félicite Bernadette Vergnaud, vice-présidente de la commission du marché intérieur.
« Ces textes vont permettre de rendre plus efficace la dépense publique tout en simplifiant les procédures pour les PME et leur accès aux marchés. Quant aux collectivités, leur autonomie de choix est confortée par une clarification juridique entre marchés publics et concessions, et par l’exclusion du champ d’application des coopérations « public-public » et de certains secteurs pour les concessions, comme l’eau, les transports, l’énergie, la protection civile, ou les services d’urgence.», conclut Bernadette Vergnaud.