Contexte
Mardi 21 février 2012, l’Assemblée nationale a prévu de ratifier la création du Mécanisme européen de stabilité (MES). Signé le 30 janvier dernier par les chefs d’Etat et de gouvernement, le MES doit entrer en activité début juillet 2012. Il disposera d’une capacité de prêt de 500 milliards d’euros pour les pays en difficulté.
Il aura fallu quinze mois pour que le Président Sarkozy et la Chancelière Merkel parviennent à la création du Mécanisme Européen de Stabilité (MES) pour succéder au Fonds Européen de Stabilité Financière (FESF), instrument d’urgence d’une durée temporaire.
Objectifs
- répondre à une lacune majeure de l’Union Economique et Monétaire ;
- disposer d’un mécanisme permanent de solidarité entre les Etats membres de la zone euro ;
- permettre à chacun d’entre eux de bénéficier d’une aide financière suffisante lorsqu’ils font face à de sérieux problèmes de financement ;
- contribuer à la stabilité financière de la zone euro.
Un mécanisme de solidarité cependant imparfait
Actuellement, le MES souffre de deux défauts majeurs. D’une part, il ne dispose pas d’une licence bancaire qui lui permettrait d’accéder de manière illimitée aux liquidités de la Banque centrale européenne (BCE). Ainsi, en cas de tensions exercées sur les titres de dette souveraine italienne par exemple, il aura déjà épuisé ses capacités d’intervention (500 milliards d’euros). D’autre part, il repose sur une structure strictement intergouvernementale, ce qui peut limiter ses capacités d’intervention et de restructuration au sein des Etats en difficulté.
Les acquis du MES
Il définit, sur une base permanente, une forme de solidarité financière à l’intérieur de la zone euro. Il permet en outre d’apporter une réponse immédiate aux graves turbulences que la zone euro traverse actuellement. Voter contre ce mécanisme comme le préconise l’extrême gauche au motif qu’il n’est pas la solution idéale revient à envoyer aux partenaires européens un mauvais signal.
La face sombre du MES : une solidarité conditionnée à l’austérité
Actuellement, l’octroi de cette assistance financière aux Etats membres est politiquement conditionné par la ratification, par ces derniers, du Traité international relatif à la stabilité, la croissance et la convergence (TSCG). Un traité qui durcit la surveillance budgétaire au sein de la zone euro et qui demande la transposition de la « règle d’or » dans l’ordre juridique interne. Même si cette conditionnalité n’est pas juridiquement contraignante, elle établit un lien entre le traité MES et le TSCG. C’est ce traité que François Hollande renégociera s’il est élu, pour le compléter avec une véritable dynamique de croissance.
Notre abstention ouvre la voie à la renégociation du TSCG dans le sens de la croissance et de l’emploi.