Pervenche Berès, au nom du groupe S&D. – Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, Monsieur le représentant du Conseil, le TSCG (pacte budgétaire), signé et entré en vigueur en 2012, prévoit en son article 16, cinq ans après, son intégration dans le droit communautaire. Peut-être est-ce le moyen de transformer le TSCG, objet juridique mal identifié, en un instrument qui soit plus conforme à ce qu’il aurait dû être depuis le départ, et non pas un traité intergouvernemental accaparant des institutions de l’Union.
Pour autant, dès le début, notre groupe a été très clair, et nous avons bataillé pour que, a minima, les objectifs poursuivis par ce traité soient conformes à ceux qu’il nous semble indispensable de poursuivre, à savoir l’objectif d’une croissance durable de l’emploi, de la compétitivité et de la cohésion sociale.
Dès le départ, nous avons aussi été critiques sur la conditionnalité de l’accès au mécanisme européen de stabilité qu’il instituait, sur l’incorporation nécessaire dans l’ordre juridique des États membres de la règle d’or ou sur le durcissement qui nous semblait excessif de la surveillance budgétaire.
D’entrée de jeu, nous avons dit qu’il fallait que ce traité soit complété par des politiques économiques favorables à la croissance durable ou à la création d’emplois.
Nous en venons aujourd’hui aux conditions de son intégration dans le droit communautaire. Depuis longtemps, ce Parlement européen, résolution après résolution, et la dernière fois encore, dans le rapport de Guy Verhofstadt, demande que cette intégration soit précédée d’une évaluation rigoureuse de l’expérience acquise au terme de sa mise en œuvre. De ce point de vue, je ne peux que citer le président Juncker lui-même qui, dans son discours sur l’état de l’Union, a dit très clairement que l’application intelligente des règles avait permis d’améliorer la situation de l’Union sans casser la croissance.
C’est dans cet esprit que nous vous demandons de réviser et d’évaluer ce pacte pour le rendre conforme à l’objectif que nous avons toujours poursuivi. De ce point de vue, il y a beaucoup à faire car, dans le calcul des déficits structurels, dans l’évaluation de la trajectoire d’ajustement des économies, lorsqu’elles rentrent dans le «bras» préventif du pacte, nous voyons bien que le traité, tel qu’il a été dessiné il y a cinq ans, n’est pas adapté.
Par conséquent, nous soutiendrons une intégration, mais après une évaluation rigoureuse dans le cadre d’un débat démocratique ouvert que nous sommes prêts à mener.