Pervenche Berès, rapporteure. − Monsieur le président, Monsieur le Commissaire, voilà longtemps que nous savons que l’union économique et monétaire est inachevée. Dans ce Parlement – sous la précédente législature – nous avons pris position avec le rapport de notre ex-collègue Mme Thyssen. Je me félicite de ce rapport et j’espère qu’il continuera à inspirer les travaux de la Commission et du Conseil.
Mais malheureusement depuis, cette urgence n’est toujours pas advenue et lorsque nous regardons le niveau du chômage, la faible inflation, la croissance trop faible dans l’Union européenne, sans même parler de la Grèce, nous nous rendons compte qu’il y a urgence à se pencher de nouveau sur cette question de l’union économique et monétaire. À la veille d’un Conseil européen qui va être saisi du rapport des cinq présidents, auquel notre Président a apporté une contribution que je salue, il nous faut, en tant que Parlement européen, avoir le courage de prendre position sur des sujets qui nous divisent. Si ce thème urgent traîne tant à advenir, c’est bien parce que c’est un sujet qui nous divise. Or, je l’affirme ici, l’équilibre que nous avons trouvé autour de ce rapport montre qu’il y a un chemin possible, qu’il y a des avancées qui sont possibles, avec ou sans révision des traités. Et nous faisons la démonstration que l’on peut faire bouger les lignes.
Nous affirmons aussi que la première étape qui a été engagée par la Commission européenne avec la communication « flexibilité » est une étape utile qu’il faut stabiliser. Elle nous permet de réaffirmer que la question de l’investissement dans l’Union européenne, au-delà de l’EFSI, est une question qu’il faut traiter en permanence et avoir dans le viseur. Nous ne pouvons pas nous contenter d’un EFSI et considérer qu’il s’agirait d’une mesure ponctuelle. La question de l’investissement doit devenir un indicateur clé pour nous assurer que nous menons la bonne politique économique au niveau de chacun des États membres et au niveau agrégé.
Nous disons que la réforme structurelle est une réforme exigeante, qui doit être évaluée sur la durée au regard des résultats, non seulement en termes de coût du travail, mais aussi en intégrant des critères sociaux, environnementaux, économiques. Nous disons également que le système de la troïka ne peut pas se reproduire, qu’il faut aller plus loin et c’est sans doute le message le plus important de ce rapport. Il faut que le semestre européen nous permette de mener de meilleures politiques économiques pour l’ensemble de l’Union européenne. Et là où il faudra le faire, il faudra avoir le courage, car ce sera nécessaire, sans doute, de corriger les règles pour les rendre plus simples et complètes et pour améliorer la gouvernance économique. Il faut aussi mettre l’accent, bien davantage que ne le fait, admettons-le, le rapport des cinq présidents, sur la question de la convergence. J’ai la profonde conviction que la convergence ne pourra pas attendre trop longtemps, tant nous savons que notre union économique et monétaire souffre de nos divergences.
Il convient de considérer les déséquilibres macroéconomiques entre États membres et aussi au sein de certains États membres. C’est un point sur lequel il faut mettre l’accent.
Nous devrons avoir une approche qui aille au-delà des règles pour avoir une politique économique, pour pouvoir évaluer la situation et la perspective de la zone euro et articuler les politiques économiques en fonction de ce diagnostic. Nous disons aussi dans ce rapport que la règle de la dette doit être examinée de plus près, car manifestement, elle ne correspond pas à la réalité des économies européennes.
Et puis au-delà, dans une révision des traités qu’il faudra anticiper, car j’ai la conviction, et j’en terminerai-là Monsieur le président, que s’agissant de l’union économique et monétaire, il nous faudra faire preuve de la même volonté politique que nous avons su mobiliser pour achever l’union bancaire.
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Conclusion du débat par Pervenche Berès :
Pervenche Berès, rapporteure. – Monsieur le Président, s’il était besoin de démontrer la difficulté et les tensions qui entourent cette question, je crois que ce débat l’a bien illustré. Mais je veux attirer l’attention de mes collègues sur ce que nous avons pu dire dans ce rapport, car dans certaines interventions, je n’ai pas lu la même chose.
Ce n’est pas vrai que ce rapport ne se préoccupe pas de la dimension sociale de l’union économique et monétaire. Ce n’est pas vrai que ce rapport ne se préoccupe pas de la situation des chômeurs et de ceux qui n’ont pas d’emploi, aujourd’hui, en Europe. Ce n’est pas vrai que ce rapport ne dit rien de l’urgence, en termes d’investissements et de réformes structurelles plus intelligentes. Ce n’est pas vrai que ce rapport ne dit rien sur la réforme des règles de la gouvernance économique. Ce rapport dit explicitement que les règles de la gouvernance économique devront être complétées, modifiées et corrigées.
À nous maintenant de convaincre le Conseil et la Commission de bouger. Bien sûr, il faudra d’autres débats, mais il faut aussi agir et, dans cette voie vers la réforme de la gouvernance économique et monétaire, il me semble que ce Parlement européen peut aujourd’hui donner un signal: il y a une majorité possible entre la droite et la gauche pour avancer sur la base des propositions qui, je l’espère, seront soutenues par cette Assemblée dans un instant.
Enfin, chacun le sait, cette négociation a été très difficile, mais je veux, avec courtoisie et respect, remercier les contributions de chacun des rapporteurs fictifs et de l’équipe de négociation, même si je mesure qu’à la fin de cette longue histoire commune, nous ne partageons pas la même évaluation de l’ensemble du travail effectué.