La Cour de Justice des Communautés Européennes a dit le droit, et le verdict est sans appel : elle a décidé d’annuler les délibérations du Parlement européen relatives au calendrier des périodes de sessions parlementaires pour 2012 et 2013, à la demande de deux Etats membres. Nous attendons désormais un calendrier 2013 conforme au droit.
Ce jugement qui s’inscrit dans la jurisprudence de la Cour depuis son arrêt de 1997, était une évidence, car le protocole n°6 sur la fixation des sièges des Institutions annexé aux Traités est sans équivoque : « Le Parlement européen a son siège à Strasbourg où se tiennent les douze périodes de sessions plénières mensuelles, y compris la session budgétaire ». Le Parlement européen, qui est bien sûr libre de l’organisation interne de ses travaux, ne peut s’affranchir du respect des Traités qui confèrent aux Etats-membres la responsabilité de fixer les sièges des Institutions. La Cour indique d’ailleurs qu’il n’y a pas contradiction entre l’application des Traités et le pouvoir d’organisation interne du Parlement Européen.
M. Fox et consorts devraient méditer sur ce qu’implique cet arrêt: les sessions additionnelles ne se justifient pas et ne peuvent être organisées si les douze sessions plénières sont réduites en nombre et en durée.
Les opposants au seul et unique siège du Parlement européen, en piétinant le droit, ont fait perdre du temps à notre Institution et de l’argent public. Cette attitude pénalise également Strasbourg et les Strasbourgeois, alors que les efforts sont faits : augmentation des liaisons aériennes, travail avec les hôteliers, signature du contrat triennal, etc.
Cette agitation doit maintenant cesser : vouloir être député au Parlement européen implique de se déplacer au sein de l’Union, dans ses différents lieux de travail, et dans les réunions tenues dans les Etats-membres. Ce comportement est d’autant plus inexcusable que l’ « hémicycle » de notre lieu de travail à Bruxelles est inutilisable au moins jusqu’à la fin de l’année 2013.
Dans un contexte de crise et au moment où l’activité du Parlement européen va s’amplifier, du fait de l’accroissement de ses compétences et du renforcement de son travail avec les Parlements nationaux, le Parlement européen a besoin d’affirmer sa légitimité et sa crédibilité. La Cour relève que la session budgétaire constitue un moment clé de la décision politique et du débat qui permet aux citoyens de forger leur opinion.
Lorsqu’une décision de l’autorité législative se trouve invalidée par la Cour de Justice, c’est le Parlement qui est pris au piège de la « querelle du siège ». Il est temps d’en sortir et de revenir à la raison.