Après presque 5 ans de négociations acharnées avec le Conseil, le Parlement a afin trouvé un accord et ratifié les différents directives et règlements établissant un véritable Régime d’Asile Européen Commun (RAEC) ce mercredi 12 juin.
« C’est une grande satisfaction politique mais aussi personnelle, se félicite Sylvie Guillaume, vice-présidente du groupe S&D, rapportrice de la directive sur les procédures d’asile. En effet, aujourd’hui marque l’aboutissement d’un engagement de longue date sur ce dossier. Dès mon élection en 2009, j’avais demandé à intégrer la commission des libertés civiles pour m’investir dans cette réforme de l’asile. Quelques mois plus tard, j’ai obtenu d’être rapportrice sur la directive des procédures d’asile, ainsi que rapportrice fictive sur la réforme du règlement Dublin II. L’obtention d’un accord satisfaisant fut un long bras de fer; aujourd’hui je mesure avec une certaine émotion le chemin parcouru. »
« Il était indispensable de mettre fin à la loterie de l’asile : selon sa nationalité ou le pays où il demande l’asile, un demandeur voit ses chances d’obtenir une protection varier de moins de 1% à 90%. Par ailleurs, dans certains pays, les conditions d’accueil sont tout à fait inacceptables. Mais là où nous souhaitions harmoniser vers le haut les droits et garanties pour les demandeurs, nous avons du faire face à de nombreux blocages de la part des Etats membres, principalement concentrés sur le risque de coûts supplémentaires et la lutte contre les demandes frauduleuses. »
« Après quatre ans de discussions acharnées, nous pouvons être satisfaits des avancées obtenues : Citons notamment la protection des mineurs non accompagnés et des personnes vulnérables, un meilleur accès à l’information et à un conseil juridique pour les demandeurs, un meilleur encadrement du placement en détention, la généralisation du recours suspensif, ou la limitation à un délai général de 6 mois pour l’examen des demandes d’asile. (détail en annexe)
« Certes, j’aurais souhaité aboutir à une réforme encore plus ambitieuse et protectrice, mais étant donné le rapport de force extrêmement défavorable et les nombreux freins mis par les Etats membres, nous n’avons pas à rougir de ce résultat, bien au contraire. »
« Il faudra désormais être vigilant aux transpositions dans les différents droits nationaux et à l’application effective de ces nouveaux droits et garanties. Le Parlement européen y veillera. »