Bruxelles- La Présidente de l’Intergroupe Services publics salue la proposition de la Commission européenne d’élargir le champ des exemptions de notification.
La Commission européenne a publié aujourd’hui sa proposition visant à exempter certains secteurs de l’obligation de notification préalable en cas d’attribution d’aides d’Etat. Le règlement proposé au Conseil devrait notamment porter sur les secteurs de la culture et du patrimoine, du sport amateur, de l’internet haut débit. Cette proposition intervient dans le cadre de la réforme des aides d’Etat lancée par la Commission en mai 2012.
Françoise Castex se félicite de cette décision qui « facilitera grandement le travail des autorités publiques sur le terrain. Ces secteurs relèvent de l’intérêt général et engagent la responsabilité des élus. Leurs financements doivent être par conséquent dérogatoires aux règles de concurrence et exemptés de la notification préalable à la Commission européenne. »
La Présidente de l’Intergroupe Services Publics du Parlement européen « regrette cependant que le Parlement européen ne soit pas associé à cette proposition qui concerne des milliers de collectivités locales. Il est anormal que le Traité attribue à la seule Commission européenne la mise en œuvre de la politique de concurrence alors que celle-ci à un impact direct sur l’organisation des services publics et la vie des citoyens. »