Américains accidentels et FATCA : il est temps que l’UE s’oppose à l’application extraterritoriale du droit américain

Virginie Rozière, au nom du groupe S&D. – Madame la Présidente, nous débattons ce soir de cette question orale parce que la commission des pétitions de ce Parlement a été saisie par plusieurs centaines de citoyens européens qu’on appelle «Américains accidentels».

Un «Américain accidentel», c’est en fait, contrairement à ce que le nom indique, un citoyen européen que les États-Unis considèrent comme lié d’une manière ou d’une autre à la nationalité américaine, que ce soit par l’ascendance, par la naissance ou même, dans certains cas, par erreur.

Les conséquences sont dramatiques pour ces personnes puisque ce qui leur est demandé, c’est de se mettre en conformité avec la fiscalité américaine en payant cinq années d’arriérés d’impôts aux États-Unis. Concrètement, qu’est-ce que cela donne? On considère qu’avec les arriérés plus les frais d’avocats, vous devez compter au minimum 30 000 euros mais, dans certains cas, cela peut monter à 60 000, 80 000, voire plus de 100 000 euros à acquitter pour se mettre en conformité. Si vous ne le faites pas, c’est l’accès aux services bancaires les plus élémentaires qui vous sont refusés.

Alors, on pourrait penser qu’on est là en face de cas marginaux, mais ça n’est pas du tout le cas puisqu’une étude sur, à peine, un quart de l’Union européenne fait état de plus de 100 000 personnes concernées. Par conséquent, on peut imaginer qu’à l’échelle de l’Union, c’est entre 300 et 500 000 citoyens qui peuvent être concernés.

Pourquoi en sommes-nous là? Parce que les États membres, justement, en application de la loi FATCA, ont accepté de signer des accords bilatéraux qui permettent l’application unilatérale et extraterritoriale du droit américain sur le sol européen.

Il est plus que temps que l’Union européenne prenne enfin la défense de ses citoyens pour faire cesser ce déni de droit et négocie un accord européen qui soit réciproque et conforme à nos droits fondamentaux (protection des données, accès aux services bancaires) et que l’Union européenne s’oppose aussi, enfin, à l’application extraterritoriale du droit américain.