Ce matin, l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un avis en faveur de la compatibilité du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États prévu dans le CETA avec le droit européen. Nous devons maintenant attendre l’arrêt définitif de la Cour. Même si nous respectons cet avis, il ne change rien à notre positionnement politique : nous restons opposés au CETA.
Dès 2016 les eurodéputés socialistes et radicaux avaient demandé qu’avant toute entrée en vigueur du CETA le contenu de l’accord soit soumis à la CJUE. Nous avions identifié de nombreuses incertitudes juridiques en plus du règlement des différends : le mécanisme de coopération réglementaire est-il constitutionnel ? Le CETA respecte-t-il nos normes sociales, sanitaires et environnementales ?
Cette question n’est pas seulement juridique, elle est surtout politique. Il s’agit d’empêcher des mécanismes susceptibles de mettre en danger la capacité des États à légiférer et qui sont taillés sur mesure pour servir les intérêts des grandes multinationales.
C’est pourquoi, à l’approche des élections européennes, nous appelons à la définition d’une nouvelle doctrine du commerce international applicable à l’ensemble des accords futurs, qui passe par des principes non négociables et exige la transparence des négociations : l’exclusion des services publics ; le respect de nos indications géographiques et des filières agricoles sensibles ; le maintien de nos préférences en matière sociale, environnementale et sanitaire ; le refus de la coopération règlementaire qui limite le droit à l’autodétermination des démocraties ; l’instauration d’un mode public de règlement des conflits liés à l’investissement qui respecte le droit et les règles issus des institutions démocratiques ; l’inclusion de clauses climatiques et fiscales contraignantes dans les accords.
