Le Parlement européen dit oui à la simplification des procédures de divorces internationaux dans l’UE. Françoise Castex regrette que les couples issues d’une Union Civile soient exclus de cette première coopération renforcée.
Après trois trilogues, le rapport Zwiefka (ou ROME III) sur la proposition de règlement mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable aux divorces et à la séparation de corps a été adopté aujourd’hui par une large majorité des eurodéputés.
Plus d’un mariage sur huit en Europe concerne des partenaires de différents pays.
« L’amour n’a pas de frontière, la séparation des couples binationaux est souvent bien plus douloureuse en raison de la différence des règles de divorces entre Etats Membres. » souligne Françoise Castex, rapporteur pour le groupe socialiste sur ce texte.
« Les différences entre législation nationales constituent un réel handicap pour ces couples. Chaque année, dans l’Union européenne, plus de 205 millions d’euros sont dépensés par les tribunaux, les contribuables et les couples dans de telles procédures. Ces faits concernent ainsi que les personnnes unies par un contrat civil tel que le PACS français. »
« Le but de cette coopération est d’assurer plus de sécurité juridique et plus de flexibilité pour les époux en leur accordant la possibilité de choisir la loi qui s’appliquera à leur divorce ou séparation de corps, sans avoir recours à des procédures juridiques préalables très coûteuses qui se concluent souvent au dépens de l’époux le plus faible »
Françoise Castex regrette cependant que « les couples issus d’une union civile sont exclus du champ d’application de ce nouveau texte. Il s’agit d’une réelle discrimination. De plus, rien dans ce texte ne fait clairement référence aux droits des couples homosexuelles mariés. Une telle discrimination est totalement injuste et injustifiable vu que ce texte n’a jamais eu pour but d’harmoniser les législations nationales en droit de la famille ».
« De plus, ces nouvelles règles qui doivent s’appliquer à tous les Etats Membres de la coopération renforcée, ne s’appliqueront pas aux juges maltais saisis, le droit maltais ne reconnaissant pas le divorce. Les couples internationaux seront donc soumis à un traitement différent suivant qu’un juge maltais est saisi ou non. Cette dérogation affaiblit la pertinence de la procédure de coopération renforcée », conclut Françoise Castex.