Alors que la Déclaration de Doha sur les ADPIC (Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle touchant au Commerce) et la santé publique a constitué une grande avancée en matière d’accès aux médicaments vitaux pour les millions de patients des pays en développement et les pays les plus pauvres, le député socialiste français Kader Arif a interpellé le commissaire désigné au commerce Peter Mandelson lors d’une audition publique sur une série de soucis qui le préoccupent. Il craint notamment qu’à moins que cet accord n’entre entièrement en vigueur, à partir de janvier prochain, date à laquelle les règles sur les ADPIC élaborées par l’OMC prendront effet dans les pays en développement, l’accès aux médicaments bon marché sera mis en péril.
Membre de la commission du commerce international, Kader Arif a souhaité connaître la position du commissaire sur quelques éléments, et en particulier sur les actions que va entreprendre Peter Mandelson afin de réduire ou d’empêcher ce phénomène de démantèlement des acquis de la déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique. Le commissaire Pascal Lamy, lors d’une conférence sur le dixième anniversaire de l’accord sur les ADPIC, a notamment exprimé son inquiétude face aux accords commerciaux négociés entre autre, entre les Etats-Unis et d’autres pays, reconnaissant que ces accords limitaient ses signataires dans leur possibilité de répondre aux problèmes de santé publique de leur populations.
Kader Arif a par ailleurs demandé à ce que le commissaire désigné veille à ce que les négociations commerciales bilatérales et régionales de l’UE n’incluent pas de conditions sur la propriété intellectuelle plus restrictives que celles déjà existantes dans la déclaration de Doha, et à ce qu’il contrôle la mise en application de la déclaration de Doha et, dans le cas où il constaterait que son application laisserait à désirer, qu’il cherche à déterminer de nouveaux moyens de faciliter l’accès aux médicaments aux pays en développement.
Enfin, il a demandé si le commissaire désigné veillerait à ce que la Commission mette rapidement en place la législation qui permettra l’entrée en vigueur de l’accord du 30 août 2003 sur les licences pour l’exportation des médicaments aux pays en développement, sans toutefois y introduire des conditions et restrictions supplémentaires au texte signé à l’OMC.
Bruxelles, le 5 octobre 2004