Françoise Castex : « La Commission doit revoir sa copie sur le brevet européen », interview par Loup Besmond de Senneville d’Euractiv

L’article original se trouve ICI La députée PS revient sur l’avis de la Cour de justice de l’UE, selon laquelle la création d’une juridiction spécifique pour les brevets n’est pas compatible avec le droit...

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