Bernadette Vergnaud (S&D). – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le constat dressé par le rapport Monti en 2010 était que les règles du marché unique s’étaient avant tout focalisées sur la compétitivité et l’échange de biens, oubliant de s’intéresser aux citoyens. Afin d’y remédier, la Commission a présenté cinquante propositions pour relancer le marché unique, dont douze législatives prioritaires, actuellement en cours d’examen et en passe d’être adoptées.
À l’occasion des vingt ans du marché unique, célébrés ce mois-ci, la Commission annonce une nouvelle série de propositions sous le titre d’Acte II pour le marché unique. Parmi celles-ci, des mesures que le groupe socialiste et démocrate réclame depuis longtemps, et que nous nous félicitons de voir enfin aboutir concrètement. Je veux notamment faire ici référence au volet sur l’entrepreneuriat social, la cohésion et la confiance des consommateurs.
Je me réjouis de la future amélioration des règles relatives à la sécurité des produits, d’une importance capitale pour les consommateurs, de l’accès universel aux comptes bancaires ainsi que d’une nécessaire transparence des frais bancaires. Ces législations peuvent démontrer que l’Europe protège, qu’elle est utile et qu’elle ne se réduit pas uniquement à des politiques d’austérité. Non, l’Union européenne n’a pas renoncé à son modèle social. Nous avons le devoir de maintenir cette ambition audacieuse, malgré les handicaps.
En revanche, concernant l’Europe qui protège et qui rend confiance aux citoyens, permettez-moi d’être plus dubitative sur les propositions liées aux réseaux de transport et d’énergie. Je crains que la Commission persiste dans une certaine idéologie de libéralisation des secteurs de réseau, alors même que nous sommes loin d’en avoir démontré les bienfaits pour les usagers, que ce soit en termes de prix ou de qualité de services.
Il me semble plus urgent d’œuvrer à répondre aux attentes concrètes des citoyens et des consommateurs avec une législation sur les recours collectifs et une législation-cadre sur les services publics telle que nous la réclamons depuis trop longtemps. L’indigente communication de M. Barroso sur ces services publics n’était clairement pas à la hauteur des enjeux, car ces services ont aussi vocation à participer au renouveau de la croissance dans une nouvelle stratégie industrielle. De même, la Commission se félicite des possibilités de mobilité qu’offre le marché unique aux citoyens. C’est une évidence, mais ce serait encore mieux avec la garantie de voir reconnus les droits sociaux et les droits à pension.
Cette question de la mobilité est centrale dans la législation sur la reconnaissance des qualifications professionnelles pour laquelle je suis rapporteure. Cette directive doit et va montrer que l’Europe peut apporter une réelle plus-value pour la croissance, pour l’emploi et pour les citoyens, grâce à une coopération intelligente entre toutes les institutions et dans tous les États membres. Je pense notamment à l’innovation majeure que constitue la création de la carte professionnelle européenne.
Je remercie mes collègues de l’intérêt qu’ils ont manifesté puisque nous avons reçu plus de 650 amendements. Je sais que nous parviendrons à de bons compromis, y compris sur les sujets sensibles comme les notaires et les infirmières. Il nous restera alors à convaincre le Conseil de surmonter en son sein la frilosité de certains États, car c’est le message qu’il faut faire passer. Oui, l’Union peut et doit être source de progrès et de richesse partagée, pour une solidarité positive et active entre tous ses États, animés du même esprit de réussite de leur destin commun.