Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues,
je tiens tout d’abord à féliciter le rapporteur, M. Schwab, et tous les shadows, notamment Evelyne Gebhardt, pour le travail effectué.
La proposition initiale de la Commission constituait, en effet, une aberration, mettant en péril le niveau de protection des consommateurs en voulant l’harmoniser complètement. Mais cela n’est justifiable qu’à condition que l’harmonisation se fasse vers le haut et non vers le bas, comme proposé.
Je me réjouis donc de la plupart des compromis trouvés, qui respectent la possibilité, pour les États, d’introduire des règles plus strictes s’ils le souhaitent, tout en garantissant un niveau minimal élevé pour tous les consommateurs de l’Union. Ainsi, la durée maximum des contrats est fixée à douze mois, l’information sur les contrats à distance ou par démarchage est améliorée, le paiement n’étant exigible qu’à expiration du délai de rétractation, fixé à quatorze jours.
En revanche, il est inacceptable de maintenir l’harmonisation pleine et entière sur le chapitre V, relatif aux clauses abusives. Non seulement le niveau de protection retenu est insuffisant, mais de plus cela revient à ignorer la réalité des pratiques frauduleuses, qui nécessitent une réactivité que la législation européenne ne peut pas offrir.
Ôter toute marge de manœuvre aux États membres dans ce domaine paraît dès lors irresponsable. Je souhaite donc que les colégislateurs parviennent à un texte équilibré, qui assure un véritable socle commun de protection de niveau élevé.