Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Commissaire, chers collègues,
depuis son adoption et les débats passionnés qui l’ont entourée, la directive « Services » est tombée dans un certain anonymat, mais il convient de se montrer particulièrement vigilants dans la phase cruciale de sa transposition.
Je m’interroge sur l’interprétation des dispositions de l’article 2 de la directive liées à l’exclusion des services sociaux de son champ d’application. Des notions comme celles « d’aide aux personnes en situation de besoin », ou de « prestataires mandatés » semblent restrictives par rapport à la définition des services sociaux dans certains États, et je m’inquiète de ce qu’une interprétation volontairement stricte puisse servir à justifier l’inclusion de pans entiers de ces services dans le champ d’application de la directive.
L’exclusion de ces services est un élément clé du texte et une garantie pour les citoyens de la protection du modèle social européen.
J’espère que certains États, dont la France, ne profiteront pas de la transposition pour libéraliser des services sociaux, sous le prétexte fallacieux de se conformer aux lois européennes. Ces problèmes de prise en compte des services d’intérêt général démontrent la nécessité de disposer d’une législation européenne qui leur soit propre et de ne pas s’en tenir à une définition par défaut dans le cadre d’une directive sur les services marchands.