Françoise Castex (S&D). – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en tant qu’initiatrice avec mes collègues Lambrinidis, Roithová et Alvaro de la déclaration écrite sur ACTA, je tiens tout d’abord à vous remercier des efforts de transparence et de concertation que vous avez faits, notamment ces dernières semaines. Mes remerciements, pour le moment, s’arrêteront là car ce texte reste très ambigu sur des sujets majeurs.
Premier point: vous dites, Monsieur le Commissaire, que ce texte ne change pas l’acquis communautaire, mais qu’en est‑il alors des nouvelles sanctions pénales prévues pour le délit de complicité aux infractions du copyright que, par contre, vous souhaitez distinguer de la contrefaçon?
Comment ne pas penser à ce qui se passe en France avec la menace de l’Hadopi et des sanctions potentielles sur la neutralité des intermédiaires techniques. Le fait que ce passage ait été négocié par le Conseil le situe hors du périmètre de négociation de la Commission et donc, peut‑être, de l’acquis communautaire.
Deuxième point: le comité ACTA semble avoir la possibilité d’intégrer des amendements aux textes. Vous comprendrez, dès lors, notre inquiétude à la perspective d’adopter un texte qui risque d’être modifié. Encore une fois, Monsieur le Commissaire, il est difficile pour nous de donner un chèque en blanc au futur secrétariat de l’ACTA, et les réserves d’interprétation que nous ferons sur le texte lors de notre résolution dicteront notre position sur la ratification de ce texte.