Françoise Castex (S&D). – Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais, moi aussi, attirer votre attention sur le cas d’Aurore Martin, cette citoyenne française arrêtée en Espagne et remise aux autorités espagnoles qui encourt douze ans de prison. Son délit consiste à avoir participé, en Espagne, à des réunions du parti Batasuna, qui est illégal en Espagne mais légal en France, où il compte même des élus. Elle fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen, qui a été exécuté.
Si la mise en place du mandat d’arrêt européen, en 2004, a été saluée comme le premier pas vers un espace européen de sécurité et de justice, il existe aujourd’hui des divergences dans son application qui créent des inégalités entre ressortissants de l’Union européenne. Et cela est contraire à l’esprit même de la décision cadre établissant ce mandat d’arrêt européen.
Par ailleurs, dans le cas d’implications politiques importantes, comme pour cette militante basque, le mandat d’arrêt européen ne devrait-il pas comporter des exceptions plus larges et ne pas être délivré de manière automatique, afin de mieux garantir les droits fondamentaux et notamment la liberté d’expression, qui est mise à mal dans le cas d’Aurore Martin?