Liem Hoang Ngoc, au nom du groupe S&D. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il n’y aura pas d’Europe politique sans Europe fiscale. Malheureusement, les deux dossiers qui font l’objet de notre débat d’aujourd’hui sont révélateurs de l’absence d’ambition de la Commission en la matière.
S’agissant du régime fiscal maisons mères-filiales d’États membres différents, l’application de l’actuelle directive conduit à une sous-imposition dommageable pour les finances publiques des États membres. Elle est à l’origine d’un effet d’aubaine favorable aux groupes transnationaux.
Pour y faire face, j’ai proposé, en commission des affaires économiques et monétaires, qu’une société mère ne puisse être exonérée d’impôts sur les bénéfices réalisés par sa filiale qu’à deux conditions: premièrement, qu’elle conserve pendant une durée ininterrompue d’au moins deux ans la participation minimale requise de 15 % dans le capital d’une société d’un autre État membre pour bénéficier dudit régime fiscal. La commission des affaires économiques et monétaires n’a malheureusement pas retenu cette durée minimale.
Deuxièmement, les bénéfices distribués par les filiales à leurs maisons mères étaient imposés à un taux supérieur ou égal à 75 % du taux moyen applicable dans les États membres de l’Union. La commission des affaires économiques et monétaires a retenu le seuil de 70 % du taux moyen et je m’en réjouis.
La Commission européenne n’a pas jugé bon de s’exprimer pendant nos débats. C’est regrettable. Nous en sommes réduits à espérer, Monsieur le Commissaire, que vous donnerez suite au signal que nous vous envoyons, puisque le Parlement n’est toujours pas colégislateur en matière fiscale.
Deuxième preuve de votre insouciance fiscale: votre inaction quant à la mise sous l’étouffoir par le Conseil de la directive sur la fiscalité de l’épargne. Le vide qui en résulte ouvre la porte à la conclusion d’accords bilatéraux à la carte en matière d’échanges d’informations bancaires, comme ceux conclus par le Royaume-Uni et l’Allemagne avec la Suisse. Or, la directive sur la fiscalité de l’épargne ouvrait la voie à des échanges automatiques d’informations avec plusieurs paradis fiscaux, dont la Suisse. Elle a fait l’objet d’un rapport approuvé à une écrasante majorité au Parlement. Alors que M. Barnier nous explique qu’il n’y a plus d’argent disponible pour financer la croissance, l’application de cette directive permettrait d’affecter 200 milliards d’euros aux finances publiques. Pour sortir de la crise, l’outil fiscal est incontournable. Pour le bon fonctionnement du marché intérieur, l’harmonisation fiscale est indispensable. Pour le rétablissement des comptes publics, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale est cruciale.
Pour toutes ces raisons, Monsieur le Commissaire, je ne peux que vous appeler à déployer votre énergie en faveur d’une Europe fiscale, afin de mettre un terme à la concurrence autodestructrice que se livrent les États membres et dont les premières victimes sont la croissance, les finances publiques et la solidarité entre les citoyens européens.
Liem Hoang Ngoc, au nom du groupe S&D. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il n’y aura pas d’Europe politique sans Europe fiscale. Malheureusement, les deux dossiers qui font l’objet de notre débat d’aujourd’hui sont révélateurs de l’absence d’ambition de la Commission en la matière.
S’agissant du régime fiscal maisons mères-filiales d’États membres différents, l’application de l’actuelle directive conduit à une sous-imposition dommageable pour les finances publiques des États membres. Elle est à l’origine d’un effet d’aubaine favorable aux groupes transnationaux.
Pour y faire face, j’ai proposé, en commission des affaires économiques et monétaires, qu’une société mère ne puisse être exonérée d’impôts sur les bénéfices réalisés par sa filiale qu’à deux conditions: premièrement, qu’elle conserve pendant une durée ininterrompue d’au moins deux ans la participation minimale requise de 15 % dans le capital d’une société d’un autre État membre pour bénéficier dudit régime fiscal. La commission des affaires économiques et monétaires n’a malheureusement pas retenu cette durée minimale.
Deuxièmement, les bénéfices distribués par les filiales à leurs maisons mères étaient imposés à un taux supérieur ou égal à 75 % du taux moyen applicable dans les États membres de l’Union. La commission des affaires économiques et monétaires a retenu le seuil de 70 % du taux moyen et je m’en réjouis.
La Commission européenne n’a pas jugé bon de s’exprimer pendant nos débats. C’est regrettable. Nous en sommes réduits à espérer, Monsieur le Commissaire, que vous donnerez suite au signal que nous vous envoyons, puisque le Parlement n’est toujours pas colégislateur en matière fiscale.
Deuxième preuve de votre insouciance fiscale: votre inaction quant à la mise sous l’étouffoir par le Conseil de la directive sur la fiscalité de l’épargne. Le vide qui en résulte ouvre la porte à la conclusion d’accords bilatéraux à la carte en matière d’échanges d’informations bancaires, comme ceux conclus par le Royaume-Uni et l’Allemagne avec la Suisse. Or, la directive sur la fiscalité de l’épargne ouvrait la voie à des échanges automatiques d’informations avec plusieurs paradis fiscaux, dont la Suisse. Elle a fait l’objet d’un rapport approuvé à une écrasante majorité au Parlement. Alors que M. Barnier nous explique qu’il n’y a plus d’argent disponible pour financer la croissance, l’application de cette directive permettrait d’affecter 200 milliards d’euros aux finances publiques. Pour sortir de la crise, l’outil fiscal est incontournable. Pour le bon fonctionnement du marché intérieur, l’harmonisation fiscale est indispensable. Pour le rétablissement des comptes publics, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale est cruciale.
Pour toutes ces raisons, Monsieur le Commissaire, je ne peux que vous appeler à déployer votre énergie en faveur d’une Europe fiscale, afin de mettre un terme à la concurrence autodestructrice que se livrent les États membres et dont les premières victimes sont la croissance, les finances publiques et la solidarité entre les citoyens européens.