Pervenche Berès (S&D). – Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la crise financière a mis en lumière les failles du système européen préexistant à cette crise, à savoir celui fondé, ici comme ailleurs, sur des principes d’autorégulation des activités par les acteurs de marché soumis à des supervisions nationales éclatées dans un cadre réglementaire parcellaire et fragmenté.
Pourtant, le secteur bancaire européen constitue depuis longtemps l’un des marchés des services les plus intégrés de l’Union européenne, à travers les multiples activités transfrontalières qui s’exercent au sein des nombreux établissements bancaires.
En raison de l’internationalisation de ces activités et d’un cadre réglementaire défaillant, la crise a également mis en évidence, à intervalles réguliers, le risque majeur de contagion existant entre établissements bancaires et la taille significative de ces derniers, ainsi que leur interconnexion essentielle.
Un pas essentiel a aussi été accompli en décembre 2012, lorsque la question de l’union bancaire est apparue comme une pièce indispensable au fonctionnement de l’Union économique et monétaire elle-même.
C’est dans cette voie que l’équipe de négociation du Parlement européen s’est engagée avec détermination, et je l’en remercie, mais chacun doit le savoir, ici, il nous manque deux pièces à ce dispositif pour vraiment déconnecter la question du financement du système bancaire des dettes des États. C’est d’abord la possibilité de doter l’Union d’un système de garantie des dépôts et, ensuite, la question des restructurations des institutions financières.
Depuis le Conseil européen de décembre 2012, bien des événements sont venus nous confirmer à nouveau encore ces étapes nécessaires. Ai-je besoin de mentionner la crise chypriote ou la nécessité pour les États membres d’utiliser le MES afin d’être soutenus, y compris dans la recapitalisation des établissements en difficulté? Nous le comprenons, mais au Conseil, certains États membres ne le voient pas de la sorte. Je pense que l’initiative, qui a notamment été engagée par le Président de la République française, doit être soutenue pour que, enfin, l’Union européenne dispose de ce système d’union bancaire dont nous avons besoin pour faire fonctionner l’Union économique et monétaire.