Sylvie Guillaume (S&D). – Madame la Présidente, je souhaite tout d’abord insister sur deux considérations qu’il me paraît important de rappeler en préambule: nous ne sommes pas hostiles au PNR en général et, plus largement, la lutte contre le terrorisme reste une de nos préoccupations majeures.
Ce préalable étant posé, si l’on peut convenir du fait qu’un compromis reste un résultat de concessions de part et d’autre, qu’il est donc imparfait, il ne devrait toutefois pas se faire aux dépens d’une partie. Or, ici, l’impression qui domine est que, du côté de la Commission européenne, le compte n’y est pas. À ce stade, les arguments avancés ne parviennent pas, aujourd’hui, à nous convaincre tous de voter en faveur de cet accord. Si des progrès ont été obtenus, ils demeurent largement insuffisants et ne lèvent en aucun cas les préoccupations exprimées en mai et novembre 2010 par ce même Parlement: non-respect des principes de nécessité et de proportionnalité, finalité insuffisamment précise, durée de rétention excessive, champ d’application trop large, recours judiciaire limité. Bref, la liste des réserves qu’on peut adresser est très longue.
Cette situation est regrettable car cet accord devait être l’occasion de faire prévaloir de hauts standards de protection des données, propres à l’Union européenne. J’ai également du mal à saisir la logique de la déclaration que la Commission nous propose. Aujourd’hui, on nous promet que le Parlement sera informé régulièrement et complètement. Heureusement! On nous dit aussi que, si le Parlement repère des déficiences à cet accord et demande sa suspension, la Commission s’engage à considérer sa demande avec la plus grande attention. Heureusement encore! Il me semble pourtant paradoxal de nous marteler depuis plusieurs mois que l’accord n’est pas négociable pour, ensuite, nous assurer que la Commission pourra le négocier.
C’est un pari bien incertain. Je voterai contre cet accord.