Madame la présidente, mes chers collègues,
la situation humanitaire catastrophique que connaît actuellement le Pakistan nous a incités à reporter de quinze jours le vote sur l’accord de réadmission entre l’UE et ce pays, et c’est une faible consolation, je dois bien l’admettre.
Aujourd’hui, notre choix est déterminant. Comment, en effet, approuver cet accord alors que tant de questions restent sans réponse et que tant d’inquiétudes subsistent? Inutile de revenir ici en détail sur le triste record du Pakistan en matière de respect des droits de l’homme, mais redisons, comme cela a déjà été dit dans cette Assemblée, que ce pays n’est ni signataire de la convention de Genève sur les réfugiés ni de celle relative aux apatrides.
Cette situation est d’autant plus préoccupante que cet accord vise, avant tout, clairement les Afghans, et les déclarations de la Commission européenne, qui se borne à demander au Pakistan d’adhérer à la convention de Genève, ne changent rien à la donne. C’est pourquoi il est nécessaire d’affirmer une position claire et préalable: la signature de la convention de Genève et d’autres textes relatifs à la protection des droits fondamentaux est une condition sine qua non à toute négociation.
À cela s’ajoute une imprécision chronique entourant la mise en œuvre de l’accord dont nous débattons aujourd’hui, avec un champ d’application, des contours, des objectifs et des modalités techniques que je qualifierais de nébuleux, tant sur la procédure de réadmission elle-même que sur les échanges de données personnelles. Et, au-delà de sa mise en œuvre, c’est également l’ensemble du processus de négociation de cet accord, et des accords de réadmission en général, qui pose problème.
À maintes reprises, nous avons demandé à la Commission de fournir une évaluation des accords conclus jusqu’à présent. Nous n’en disposons pas, et ce que vous nous indiquez aujourd’hui n’est pas suffisant. Dès lors, comment pourrions-nous raisonnablement et consciemment approuver cet accord sans disposer d’un bilan? C’est d’ailleurs ce qui ressort de l’étude, demandée par la commission LIBE sur la politique de réadmission dans l’UE, qui nous a été transmise. Le Parlement européen ne pourra s’acquitter pleinement de ses pouvoirs s’il n’est pas dûment informé durant le processus des négociations et de la mise en œuvre de ces accords.
Colégislateur désormais, le Parlement européen doit ainsi affirmer sa position, et je souligne donc que le vote de demain aura une forte portée symbolique sur le rôle du Parlement. Alors que se négocient actuellement des accords de partenariat, par exemple, avec des États tels que la Libye, notre rôle est de rejeter cet accord, montrant ainsi une image d’un Parlement soucieux du respect des droits de l’homme et désireux d’une plus grande transparence dans les négociations