Madame la Présidente, mes chers collègues,
la question de la désignation de membres supplémentaires au Parlement européen n’est pas neuve; rappelons-le, nos collègues Severin et Lamassoure, avaient déjà travaillé à cette question lors de la précédente mandature. Comment, dès lors, ne pas s’étonner de l’impréparation complète d’un pays, en l’occurrence le mien − la France −, dans la désignation de ses deux nouveaux élus? Ne pouvait-elle légitimement supposer que le traité de Lisbonne entrerait un jour en vigueur et que la question des nouveaux élus se poserait? Alors pourquoi une telle absence d’anticipation, une telle désinvolture?
Or, avec le projet de protocole 36, en offrant la possibilité à la France de procéder à la désignation de députés au sein de l’Assemblée nationale − lui permettant ainsi de sauver la face à peu de frais −, nous risquons en réalité d’enfreindre la règle fondamentale selon laquelle les membres du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct. Cela n’est pas conforme à l’esprit de la loi de 76 sur l’élection au suffrage universel direct des membres du Parlement européen et la légitimité et la crédibilité mêmes du Parlement européen en seraient entamées.
D’un autre côté, il ne faut pas que les élus des onze autres États membres qui ont été désignés régulièrement, eux, fassent les frais d’un tel dilettantisme. Cette situation n’a que trop duré, pour eux et pour leur pays, et il est parfaitement légitime que ces élus puissent arriver parmi nous au plus vite et se mettre au travail. D’où la nécessité de régler, nous le croyons, cette question par le biais d’une CIG qui pourrait approuver rapidement la désignation de ces élus.
En revanche, nous devons insister pour que la France assume ses obligations de la même façon que l’ont fait ses partenaires européens. Des arrangements de cette sorte ne sont pas admissibles au cœur de l’enceinte réunissant les représentants des citoyens européens. En filigrane, ce débat aura malgré tout eu le mérite de montrer la nécessité de se doter, à l’avenir, d’un mode de désignation uniforme des parlementaires européens au suffrage universel direct, cette réforme devant être réalisée par le biais, elle, d’une convention. À nouveau, c’est la voix des peuples qui doit peser ici, dans cette enceinte, et non celle des gouvernements.