Madame la Présidente, mon rappel au règlement se base sur le code de conduite que ce Parlement a adopté en termes de négociations de codécision. Et je ne comprends pas comment le commissaire peut parler d’un accord avec le Parlement alors qu’il n’a parlé qu’avec un seul membre qui n’avait aucun mandat de la commission compétente au fond pour négocier ce que vous appelez un bon accord.
Monsieur le Commissaire, vous violez les règles de fonctionnement de cette institution. Cela nous donne le droit de nous interroger sur le fonctionnement de l’institution à laquelle vous appartenez.
Madame la Présidente, une fois n’est pas coutume, je parlerai de procédure. Bien évidemment, tout le monde est d’accord pour être favorable aux PME et tout le monde, normalement, devrait s’inquiéter des questions à la fois de sécurité, des travailleurs, de ceux qui sont sur la route et des conditions d’une concurrence libre et non faussée.
Mais lorsque le Parlement a rejeté ce texte au printemps dernier, à l’été 2009, votre prédécesseur, Monsieur le Commissaire, M. Tajani, en campagne pour sa redésignation comme commissaire auprès de son gouvernement, nous avait indiqué qu’il aurait des nouvelles propositions à faire. Ces nouvelles propositions ne sont jamais venues en examen devant la commission parlementaire saisie au fond. Et cette commission a rejeté, à une majorité plus importante que le précédent rapport, le rapport de Mme Bauer.
Mme Bauer n’avait aucun mandat pour négocier, au nom de ce Parlement, un accord en première lecture avec le Conseil. La Commission et le Conseil ont violé sciemment les règles de fonctionnement entre les institutions. Mme Bauer a violé le code de conduite de cette institution. Ce Parlement s’interroge parfois sur ce qu’est un accord de première lecture qui minorise notre capacité de négociation. Eh bien ici, il y aurait, si les amendements de Mme Bauer passent, un accord de première lecture sans examen par les instances de ce Parlement.
À un moment où l’on voit le traité de Lisbonne conduire à un rééquilibrage entre les institutions, ce Parlement renonce à sa capacité d’intelligence collective. Je demande, au minimum, que les propositions de Mme Bauer, qui n’ont jamais fait l’objet d’un examen en commission, soient renvoyées en commission pour examen.
Monsieur le Président, je crois comprendre de l’intervention du commissaire que la Commission va retirer sa proposition que nous avons rejetée. Si tel est le cas, elle n’a plus besoin d’être renvoyée en commission de l’emploi.
Monsieur le Président, dans ces conditions et compte tenu du degré d’incertitude confirmé dans la réponse du commissaire, je demande, au titre de l’article 56, paragraphe 3, que cette plénière se prononce sur la proposition législative qui, dorénavant, rejette la proposition de la Commission et je demande à mes collègues de confirmer leur vote en votant pour la proposition législative ainsi modifiée.