Martine Roure, coordinatrice socialiste de la commission parlementaire des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, est satisfaite de l’annulation décidée par la Cour de Justice européenne de l’accord entre l’Union européenne et les Etats-Unis conclu le 28 mai 2004 concernant le traitement et le transfert des données à caractère personnel des passagers européens à destination des USA aux autorités américaines lors de vols transatlantiques.
« Si nous devons bien évidemment appuyer la lutte contre le terrorisme, nous ne pouvons accepter que cela se produise aux dépens des droits sur la vie privée ! Or il n’y pas d’éléments prouvant que la transmission des fichiers passagers renforce la lutte contre le terrorisme. Nous venons de gagner une bataille, mais nous n’avons pas encore gagné la guerre« , a tenu à ajouter l’eurodéputée socialiste française Martine Roure. Cette annulation confirme les inquiétudes des députés européens dans ce domaine.
Pour la délégation socialiste française l’accord conclu n’a jamais été satisfaisant car il permettait aux autorités américaines d’avoir un accès direct et illimité aux données personnelles récoltées par les compagnies aériennes et stockées sur le territoire de l’Union européenne sans garantir le respect des règles européennes de protection des données personnelles. Or, les Etats-Unis ne disposent pas de législation sur la protection des données personnelles qui garantisse une protection équivalente à celle assurée en Europe. Ainsi trop de données personnelles des passagers sont transmises. Par ailleurs, les données pouvaient être stockées trop longtemps, accessibles à trop de personnes, utilisées à des fins autres que celle de la lutte anti-terroriste, et sans aucun droit de recours sérieux pour les citoyens européens qui contesteraient le transfert ou l’utilisation qui est faite de ces données.
Martine Roure s’inquiète que l’arrêt de la Cour se soit limité à sa base juridique sans étudier les autres arguments présentés par le Parlement européen qui faisaient avant tout valoir que cet accord viole les droits fondamentaux. Elle est particulièrement préoccupée par le fait que la Cour ne voit pas de compétence communautaire claire dans ce domaine, et suggère que le Parlement européen pourrait être exclu de toute procédure concernant ce type de question.
Elle rappelle que le seul moyen de garantir la protection des droits fondamentaux serait de faire appel à la clause passerelle prévue à l’article 42 du Traité qui permettrait le passage à la codécision pour tous les domaines relevant du troisième pilier assurant ainsi un réel contrôle démocratique. Martine Roure appelle en parallèle le Conseil à accélérer ses travaux en ce qui concerne la protection des données personnelles dans la coopération policière et judiciaire.
« Je mets en garde la Commission et les Etats membres, le Parlement s’opposera à toute nouvelle initiative dans le cadre du troisième pilier en particulier si elle ne garantit pas la protection des droits des citoyens européens« , prévient Martine Roure. « Nous resterons constants dans notre opposition au transfert des données personnelles tant qu’un véritable accord international n’apporte pas les garanties sérieuses à l’UE quant au traitement qui est fait de ces informations« , a terminé la députée socialiste française.
Bruxelles, le 30 mai 2006