Françoise Castex se félicite des conclusions de l’avocat général de la CJUE dans l’affaire Scarlet/Sabam.
Dans des conclusions rendues publiques aujourd’hui, l’avocat général de la CJUE, M. Cruz Villalón, estime qu’une mesure qui ordonne à un fournisseur d’accès à Internet la mise en place d’un système de filtrage et de blocage des communications électroniques aux fins de protéger les droits de propriété intellectuelle porte en principe atteinte aux droits fondamentaux.
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« Cela fait plusieurs années que nous mettons en exergue l’incompatibilité des mesures de filtrage portées par certains Etats membres avec les droits fondamentaux garantis en droit européen. A côté des cas français de filtrage liberticides et inefficaces, l’affaire Scarlet nous offre un éclairage sur la situation des citoyens et entreprises belges à cet égard », souligne Françoise Castex.
Pour la socialiste, membre de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen: « l’avocat général envoie un message fort aux Etats récalcitrants. Depuis deux la Commission européenne et la droite essaient par tous les moyens d’adopter des mesures de filtrage et de blocages sur le net. »
Récemment, Françoise Castex et Stavros Lambrinidis (S&D/GR) avaient interpellé la Commission européenne sur la tenue de réunion secrètes entre ayants droits et fournisseurs d’accès à internet, craignant un accord visant la mise en place de techniques de filtrage et de blocages au niveau européen (http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+WQ+P-2011-000806+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR).
« Cette décision fait largement écho au débat français relatif à l’instauration du filtrage. Ici ce sont les mesures de filtrage dans leur ensemble qui sont mises en cause en ce qu’elles restreignent les libertés des utilisateurs. C’est l’atteinte à la protection juridictionnelle efficace des utilisateurs concernés qui est mise en défaut. Les mesures de filtrage ne doivent pas prendre les citoyens au dépourvu. Ceux-ci doivent pouvoir faire valoir leurs droits fondamentaux en ayant notamment la possibilité de contester les mesures mises en place! », souligne La députée européenne.
« Ces conclusions sont claires: J’espère que la Cour les entendra. » conclut l’eurodéputée socialiste.