Le Groupe socialiste a rejeté aujourd’hui en séance plénière le texte présenté par la Commission européenne sur la possibilité de transfert de 20% des aides directes à la politique de développement rural dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC). Il s’agissait d’une solution insatisfaisante et risquée proposée par le Conseil européen pour pallier son manque de respect des deux engagements pourtant pris lors de la dernière réforme de la PAC en 2003 : un gel des fonds du premier pilier, c’est-à-dire des aides directes, et un renforcement du deuxième pilier, c’est-à-dire de la politique de développement rural.
En effet, lors de l’accord sur les Perspectives financières dénoncé par la Délégation socialiste française, l’enveloppe consacrée au développement rural a été diminuée de 20 milliards d’euros par rapport à la proposition de la Commission européenne. Les 15 anciens Etats membres de l’Union européenne sont particulièrement touchés puisqu’ils vont perdre 35% des crédits par rapport à la période actuelle (2000-2006).
« Et si l’on ajoute à cela la diminution de fonds structurels, le résultat va être clair: un accroissement de la désertification de nos zones rurales et de façon indirecte, l’accentuation des problèmes urbains« , prévient l’eurodéputée socialiste française Bernadette Bourzai, membre à la fois de la commission du développement régional et de la commission agriculture et développement rural.
La seule solution proposée par le Conseil pour faire face à cette importante réduction est la modulation supplémentaire, volontaire d’un maximum de 20% des montants du premier pilier vers le développement rural.
Cette proposition est inquiétante sur plusieurs points et ce, malgré les efforts d’encadrement de la Commission européenne :
– il y a de trop grands risques de distorsion de la concurrence si certains Etats choisissent de prélever 20% des aides directes et d’autres non
– il est inacceptable que cette modulation volontaire ne soit pas soumise au respect des mêmes règles que celles s’appliquant pour le développement rural et pour la modulation obligatoire
– on aboutirait à une renationalisation de la PAC
– l’avis du Parlement européen n’a pas été entendu
Par contre, les besoins de financement de la politique de développement rural étant réels, Bernadette Bourzai a voté le rejet mais a demandé à la Commission de proposer à la place de la modulation facultative, une augmentation du taux de modulation obligatoire identique dans tous les Etats membres.
» La modulation obligatoire s’applique déjà sur 4% des aides directes dès qu’une exploitation reçoit plus de 5000 euros d’aides agricoles par an. La grande majorité des exploitations agricoles sont donc en fait concernées en France. Pour avoir un véritable outil de redistribution des aides agricoles, il faudrait un taux plus important, et aussi prendre en compte d’autres critères comme la taille de l’exploitation, sa dépendance aux aides, la main-d’œuvre employée, la marge brute standard etc. Et au-delà, pour assurer une répartition équitable des aides agricoles, il faudrait aussi envisager un plafonnement des aides directes. »
Une révision de la PAC est programmée pour 2008-2009. « La PAC va être sujette à toutes les attaques. Il nous faut préparer cette révision dès à présent et je félicite le groupe PSE pour le séminaire organisé la semaine dernière sur l’Avenir de la PAC », explique Bernadette Bourzai. « Il faut en effet dès maintenant trouver un nouvel équilibre entre nos deux priorités: la compétitivité de notre agriculture et le maintien des populations sur les territoires ruraux. »
Strasbourg, le 14 novembre 2006