Strasbourg, le 18 janvier 2007
Chemins de fer communautaires /
Trois nouveaux projets de textes législatifs européens intervenant après l’adoption des deux premiers « paquets législatifs » sur les chemins de fer européens, ont été adoptés, en seconde lecture par le Parlement européen.
-un projet de directive instaurant une certification européenne des conducteurs de trains (« permis de conduire ferroviaire européen ») rapporté par Gilles Savary (PSE, France).
Ce texte qui constitue pour la première fois la transposition d’un accord paritaire entre compagnies ferroviaires et syndicats de cheminots européens instaure un « permis européen » de conduire les trains.
Le Parlement a également souhaité à une très large majorité une certification européenne des personnels de bord effectuant des tâches de sécurité.
« C’est un enjeu essentiel pour la sécurité ferroviaire, dans un environnement ferroviaire futur sans frontières, comptant une multitude de compagnies de tous les pays d’Europe » a déclaré Gilles Savary.
-un projet de règlement sur les droits des passagers rapporté par Dirk Sterckx (ALDE, Belgique).
Ce texte particulièrement ambitieux constitue la première tentative législative d’instaurer des droits des passagers identiques en Europe dans le transport ferroviaire. Largement inspiré des droits des passagers dans le transport aérien, il définit toute une série de droits, de compensations, d’indemnités, de sanctions opposables aux compagnies.
Le Parlement européen a proposé d’appliquer ces droits à tous les types de trafics (nationaux, régionaux), en désaccord avec le Conseil des ministres qui souhaite les limiter aux seuls passagers internationaux.
-Enfin, un projet de directive sur l’ouverture des services ferroviaires internationaux de transport de voyageurs rapporté par Georg Jarzembowski (PPE, Allemagne).
En votant, conformément aux propositions de la Commission et du Conseil, la seule libéralisation du trafic international de passagers en 2010, les parlementaires ont fait échec à la tentative du rapporteur d’étendre la libéralisation au trafic national à compter de 2017.
« L’ouverture des réseaux ferroviaires, de tous les réseaux nationaux, va incontestablement dans le sens de l’Histoire européenne, mais elle ne peut s’envisager à travers le seul débat tronqué et trompeur d’une bataille de dates et d’échéances. Nous aurions voté ce texte, chers collègues, si cette ouverture des réseaux nationaux européens s’accompagnait de garanties claires et crédibles de financement des missions de service public des chemins de fer, et surtout des lignes d’aménagement du territoire non rentables… » ont déclaré Gilles Savary et Robert Navarro, membres de la Délégation socialiste française.
A défaut d’une telle « régulation » de la libéralisation ferroviaire, elle se réduira pour l’essentiel à une guerre commerciale impitoyable sur les lignes grande vitesse et les réseaux des pays de l’élargissement entre un tout petit nombre de compagnies « major » existantes, abandonnant le reste à l’aumône du contribuable!
Un texte sur la régulation du système ferroviaire et les modalités de financement du service public et des lignes non rentables s’impose désormais urgemment.