Le Parlement a largement adopté aujourd’hui le paquet télécom, après de longs mois de discussions et de négociations entre les différents groupes politiques. Bernadette Vergnaud, qui est rapporteur pour le Groupe socialiste du rapport portant sur le service universel et les données personnelles s’est félicitée que « les groupes soient parvenus à des compromis tout à fait favorables aux consommateurs de services de communications« .
Les consommateurs devront ainsi bénéficier d’informations plus complètes et plus transparentes, permettant une meilleure comparaison entre les opérateurs avec des factures harmonisées ou encore la mise à disposition de guides comparatifs sur les tarifs.
A l’initiative du Groupe socialiste, un système de contrôle des dépenses doit également être mis en place, l’opérateur devant avertir de toute consommation anormalement élevée, et en cas de vol, un numéro national unique est prévu. Le texte demande aussi la création de guichets d’informations nationaux, qui pourront aussi servir de médiateur dans les règlements des litiges.
Afin de faciliter le changement d’opérateur et d’améliorer la concurrence, le délai de portabilité du numéro est porté à une journée. Les opérateurs doivent proposer des contrats de 12 mois pour tous les services et produits, la durée de contrat maximale étant fixée à 24 mois, cette dernière mesure ayant aussi été adoptée suite à la proposition du groupe PSE.
Autre exigence socialiste: de nombreuses améliorations sont aussi introduites pour assurer un accès équivalent pour les utilisateurs handicapés, et les services d’urgence devront être accessibles à tous de manière fiable, sur la totalité du territoire, et quelle que soit la technologie utilisée (y compris les services de téléphonie par internet).
Droits d’auteur et vie privée: oui à l’information, non à la riposte graduée
Concernant la question des contenus, qui a fait l’objet d’un intense débat, les compromis trouvés constituent un équilibre entre une nécessaire information des consommateurs sur les conséquences du piratage, tout en soulignant l’exigence de respect du droit à la vie privée.
Le texte adopté insiste ainsi sur la nécessité de confier la responsabilité d’éventuelles sanctions à l’autorité judiciaire, et non à des autorités administratives ou aux opérateurs, méthode que prévoit le concept de riposte graduée que le gouvernement veut imposer en France. Il est clairement précisé que les dispositions de cette directive ne doivent pas permettre une surveillance systématique de l’usage d’internet.
Par ailleurs, les consommateurs devront être immédiatement informés par l’opérateur de toute faille de sécurité pouvant porter atteinte à l’intégrité de leurs données personnelles.
Bernadette Vergnaud a estimé que « ce texte qui vient de recevoir l’appui d’une grande majorité de députés constitue un réel progrès pour les millions de consommateurs européens« .
« J’espère que le signal fort envoyé au Conseil et à la Commission permettra de maintenir dans la directive tous ces éléments essentiels, fruits de longs mois de travail et de discussions, et que la Présidence française respectera son engagement d’étendre le champ d’application du service universel, afin que le plus grand nombre en bénéficie« , a-t-elle ajouté.
Bruxelles, le 24 septembre 2008