Les socialistes français au Parlement européen se sont prononcés mercredi pour le rejet de la directive services, lors de la seconde lecture, comme ils l’avaient déjà fait le 16 février dernier. Ils ont ensuite voté tous les amendements pour repousser les aspects néfastes du texte et tenter de l’améliorer.
Ils ont ainsi redéposé trois amendements visant à garantir l’exclusion du droit du travail et des services sociaux de la directive dans leur totalité. « Je m’étais réjouie qu’en première lecture ces services, comme le logement social, les services d’aide à la famille et les services de santé publique, aient été exclus du texte or, le Conseil a nettement réduit la portée de cette exclusion!« , a déclaré Bernadette Vergnaud, membre de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.
Les socialistes français ont ensuite voté, avec l’ensemble des Verts européens et de la gauche, tous les amendements qui protègent l’organisation et le financement des services publics (SIG et SIEG), qui garantissent les droits fondamentaux contenus dans la Charte européenne, et qui luttent contre l’établissement de « sociétés boîtes aux lettres ».
Béatrice Patrie, membre de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, souligne : « Je prends acte de la déclaration écrite de la Commission européenne qui précise l’interprétation de plusieurs points sensibles, dont l’exclusion du droit du travail et du droit pénal ainsi que la définition des services sociaux. Je regrette cependant que le Conseil n’ait pas repris à son compte cette déclaration ce qui lui aurait donné un poids juridique certain ».
« Sur ces points, il aurait été logique que le Parlement utilise sa seconde lecture pour clarifier ces points en amendant les articles concernés. Je regrette que la droite européenne, y compris l’UMP, ait refusé tous les amendements déposés en commission par la rapporteure Evelyne Gebhardt. La droite a proprement neutralisé la deuxième lecture et privé le Parlement de son droit d’amendement« , a déclaré Harlem Désir, vice-président du groupe socialiste au Parlement européen.
Les socialistes français restent persuadés qu’un flou juridique demeure dans la directive telle qu’adoptée par le Parlement, en cas de litiges portés devant les tribunaux. Cette incertitude juridique ouvre la voie des arbitrages incertains de la Cour de Justice des Communautés européennes, là où le législateur aurait dû établir une règle claire.
Pour Benoît Hamon, membre de la commission des affaires économiques et monétaires, « encore une fois le prix du compromis est la sécurité juridique, les questions difficiles sont renvoyées à l’arbitrage des juges. On ne saura ainsi pas si c’est le principe du pays d’origine ou celui du pays de destination qui s’appliquera. »
Strasbourg, le 15 novembre 2006