Le Parlement européen a adopté, mercredi 20 octobre, le rapport Weiler sur les retards de paiement dans les transactions commerciales, un phénomène qui demeure général au sein de l’Union européenne et nuit à la compétitivité et à la viabilité des entreprises, en particulier des PME.
« Au sein du groupe des socialistes et démocrates, nous nous félicitons d’avoir pu obtenir une égalité de traitement entre les secteurs publics et privés, contrairement au projet de la Commission qui prévoyait des sanctions beaucoup plus lourdes pour le secteur public, à savoir 5% du montant de la facture dès le premier jour de retard. Une telle différence était inéquitable, dans la mesure où les pouvoirs publics n’agissent pas dans une logique de recherche de profit mais d’intérêt général, et méconnaissait la réalité de la situation des comptes publics des Etats membres », ont déclaré Bernadette Vergnaud, Vice-présidente de la commission Marché intérieur, et Liêm Hoang Ngoc, également membre de cette commission.
Les deux eurodéputés sont également satisfaits de la solution trouvée en matière de délais de paiement : « Nous nous réjouissons que soit reprise dans le texte la proposition des socialistes et démocrates de permettre un délai supplémentaire pour les services publics de santé, dont les procédures budgétaires complexes entraînent des délais de paiement plus longs. De plus, si la liberté contractuelle entre entreprises privées est respectée, un garde-fou important est instauré en interdisant des délais de paiement abusifs à l’égard des créanciers, qui sont souvent des PME. »
Comme le rappellent Bernadette Vergnaud et Liêm Hoang Ngoc, « les PME sont les premières victimes des retards de paiement, qui les conduisent parfois à la faillite. Jusqu’à présent, elles renonçaient souvent à réclamer des intérêts de retard à leurs débiteurs pour la simple et bonne raison que le coût des démarches nécessaires était supérieur aux avantages financiers à en retirer. Or avec ce nouveau texte, qui prévoit en cas de retard de paiement un taux d’intérêt de 8% et le droit pour le créancier d’obtenir un dédommagement pour les dépenses de recouvrement, les PME devraient être encouragées à demander réparation. »