Hier à Strasbourg, après plus de six mois d’enquêtes approfondies sur la planification fiscale agressive figurant dans les régimes fiscaux et des mesures similaires qui sont devenues affaire courante dans plusieurs États membres, la commission spéciale TAXE du Parlement européen a adopté une série de recommandations. Ces dernières ont pour but d’améliorer la coordination et la coopération fiscale au sein de l’UE afin de combattre la planification fiscale agressive des multinationales.
Elles comprennent, entre autres, l’appel aux gouvernements de l’UE pour l’adoption de nouvelles règles qui forceraient les multinationales à rendre un rapport sur les profits et des impôts payés dans chaque pays où elles opèrent ; une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) ; une liste noire européenne commune des paradis fiscaux et des sanctions à l’encontre des entités en coopération directe ; une protection commune des lanceurs d’alerte ; et un régime d’incompatibilité pour les conseillers en matière fiscale.
Plus tard dans la journée, le Parlement européen demandera également une transparence accrue concernant les rescrits fiscaux (tax rulings) négociés par l’administration fiscale avec les multinationales qui furent au cœur même du scandale Luxleaks.
Le Porte-parole du Groupe S&D à la commission spéciale TAXE Peter Simon a déclaré :
« Luxleaks et le travail de la commission spéciale TAXE du Parlement européen ont clairement démontré que certains États membres ont créé un modèle économique à partir de l’évasion fiscale organisée par l’État.
Les conditions idéales pour cette situation ont été réunies par une combinaison unique avec d’un côté la non-communication de l’information et de l’autre des acteurs qui ferment les yeux.
Ce cercle vicieux doit être brisé en haussant le niveau de transparence et de contrôle. Nous parlons au nom de tous les honnêtes contribuables lorsque nous précisons clairement qu’un tel comportement ne peut plus être toléré.
En tant qu’organe neutre et gardienne des Traités, la Commission européenne doit jouer un rôle clé et devrait recevoir la totalité des données. Par conséquent, la Commission doit avoir accès aux données du registre central. »
La porte-parole du groupe S&D chargée des affaires économiques et monétaires et co-auteur du rapport TAXE Elisa Ferreira a ajouté:
« Un an après Luxleaks, il ne peut y avoir aucun doute sur le sérieux de notre engagement collectif dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales en Europe. Un nouvel agenda sur la justice fiscale est clairement en place en Europe, un agenda sur lequel nous, Socialistes et Démocrates, travaillons depuis longtemps.
Le Parlement travaille sérieusement et poursuivra le travail initié par la commission spéciale TAXE. La Commission travaille de façon intensive et nous voulons que ce travail se poursuive. Cependant, le Conseil doit également agir avec loyauté et détermination pour corriger les injustices fiscales actuelles et donc restaurer la confiance de nos citoyens européens. »
Le Porte-parole du Groupe S&D sur le s rescrits fiscaux, le socialiste belge Hugues Bayet a conclu :
« Nous savons depuis la semaine dernière avec la décision de la Commission européenne que certains accords fiscaux sont non seulement immoraux mais également illégaux. Il s’agit d’aides d’États illégales qui mènent à une concurrence déloyale.
L’accord unanime de tous les ministres des finances ne va pas assez loin d’après nous. Tous les accords fiscaux de toutes les multinationales doivent être analysés et vérifiés sans aucune exception. Le Conseil propose d’exclure les accords fiscaux remontant à plus de 5 ans, cela n’a aucun sens.
Les règles sont inefficaces sans sanctions. Toutefois, le Conseil rejette toute forme de pénalisation. Nous devons informer la Commission européenne de ces régimes fiscaux et nous voulons des sanctions en cas de non-respect des exigences de transparences.
Nous avons également besoin de plus de transparence. Le texte du Parlement prévoit que tous les régimes fiscaux doivent être publiés de façon accessible, détaillée et claire pour tous. Nous devons convaincre les États membres de s’attaquer sérieusement à la planification fiscale agressive des multinationales. Il existe de nombreuses raisons à la fois bonnes et objectives pour agir de la sorte.
Tout d’abord, en dehors de quelques entreprises et États membres, le système fiscal actuel ne fait que des perdants. Les citoyens européens sont humiliés par la justice fiscale inexistante. Les États membres perdent d’énormes quantités de ressources financières et la redistribution des richesses est impossible. En fin de compte, le projet européen perd de sa crédibilité. »
Retrouvez le rapport complet et les activités de la commission TAXE ici.
