En approuvant à une large majorité, le rapport de Barbara Weiler (PSE, All), sur les Partenariats Publics Privés, le Parlement européen a clairement demandé à la Commission européenne une sécurisation juridique des différentes formes de partenariats publics-privés en Europe.
Exposés à une jurisprudence confuse et instable, au gré de l’inflation des recours contentieux, les délégations de service public, les sociétés d’économie mixte et même les structures intercommunales nécessitent des clarifications juridiques robustes en regard du droit du marché intérieur européen et des règles de la concurrence.
« On ne peut que se féliciter que le Parlement européen demande une clarification juridique des délégations de service public ainsi qu’une exclusion des régies (« in house ») des règles de la concurrence. Par contre, il est à regretter que le message du Parlement européen reste encore confus et pusillanime à l’égard des sociétés d’économie mixte et des structures intercommunales qui nécessitent également une clarification juridique. Le combat continue! » a déclaré Gilles Savary.
Le député européen, dans son intervention publique a notamment insisté sur la nécessité impérieuse de lever le flou juridique qui entoure plus particulièrement les sociétés d’économie mixte, dont il a rappelé qu’elles existent en France depuis 1926.
Bernadette Vergnaud regrette en effet que « le Parlement européen n’ait pas adhéré à la proposition d’une initiatives législative en faveur des SEM, ce qui aurait permis de corriger les dérives du juge européen et de rétablir le droit« .
Strasbourg, le 26 octobre 2006