La semaine prochaine à Strasbourg le Parlement européen se prononcera sur les résultats de la commission d’enquête parlementaire sur le scandale de surveillance de la NSA et sur des règles plus strictes en matière de protection des données personnelles. Toutefois, leur adoption pourrait être compromise en raison d’une opposition persistante de députés européens du centre-droit.
Une majorité de membres du PPE s’apprêtent en effet à bloquer l’adoption de nouvelles règles de protection des données personnelles pour préserver le transfert de donnée vers Washington, contre la position de la commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures qui s’est prononcée pour la suspension du transfert de données bancaire entre les États-Unis et l’Europe (accord SWIFT).
L’élu socialiste Claude Moraes, qui a mené les travaux de la commission d’enquête parlementaire sur le scandale de la NSA, a déclaré :
« Le PPE devrait réfléchir attentivement avant de voter contre ces importants rapports sur les données personnelles, la semaine prochaine, car cela donnera aux gouvernements la position du Parlement européen sur des enjeux aussi cruciaux pour les citoyens européens.
« J’appelle le PPE à prendre du recul et à saisir l’importance de ces rapports, étant donné que nous appelons le Conseil européen à mettre en œuvre la paquet sur la protection des données personnelles et que le rapport d’enquête de la NSA s’intéresse à l’avenir de l’agenda numérique »
Dimitrios Droutsas, rapporteur socialiste sur la nouvelle législation en matière de transfert des données, a indiqué :
« Le Parlement européen ne devrait pas abandonner son « approche en paquet », sans quoi ce serait signer l’arrêt de mort de la Directive sur la protection des données, et favoriserait de cette façon l’intention de certains gouvernements d’éviter toutes nouvelles mesures législatives. Il est grand temps que les uns et les autres prennent leurs responsabilités envers les citoyens européens qui attendent beaucoup de nous, à savoir : la meilleure protection possible de leurs données personnelles et de leurs droits fondamentaux. »
La Vice-Présidente S&D Sylvie Guillaume a conclu :
« La protection des données personnelles des consommateurs est devenue aujourd’hui un enjeu majeur dans le monde numérique que nous connaissons. Pendant près de deux ans, les Socialistes et Démocrates ont déployé tous leurs efforts pour veiller à ce que les droits des citoyens soient préservés.
« Nous accueillons tout particulièrement les résultats obtenus malgré une pression importante de nombreux lobbys. Cette évolution vers de nouvelles règles a également été influencée par les révélations faites sur le programme de surveillance de la NSA.
« C’est pourquoi je souhaite mettre en garde le PPE contre un rejet injustifiable de la directive sur le traitement des données personnelles à des fins répressives, qui ne pourrait être vu que comme une réaction purement électoraliste et qui n’aidera, en aucun cas, à faire progresser l’Europe des droits.«
Les nouvelles règles de protection des données devraient renforcer la vie privée des citoyens européens en remplaçant une législation adoptée en 1995, à une époque où l’internet n’était utilisé que par 1% des consommateurs.