Le gouvernement a déposé hier un amendement à la loi d’habilitation visant à la création d’un poste de commissaire du Gouvernement auprès de l’Arcep, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Ce commissaire aurait la possibilité d’obliger l’autorité à examiner toute question relative à ses compétences par le seul fait de la faire inscrire à l’ordre du jour de la commission.
Catherine TRAUTMANN s’indigne de cette proposition qu’elle considère comme une remise en cause inacceptable de l’indépendance de l’Autorité. Elle rappelle à l’ordre le gouvernement dont elle dénonce l’ingérence et les contradictions: « le gouvernement français s’est exprimé à l’échelle de l’Europe en faveur du paquet télécommunications et s’est engagé par cela à renforcer et à respecter l’indépendance des régulateurs de communications électroniques. »
Toutefois, pour la transposition de ce texte en droit français -qui devra être réalisée d’ici mai 2011- le gouvernement a fait le choix de l’ordonnance. La députée européenne, ancienne Ministre de la Culture et de la Communication, dénonce cet artifice, qui, en évitant la voie parlementaire, cherche à profiter d’un cavalier législatif pour contourner ce que le gouvernement a pourtant affirmé à l’échelle de l’Union Européenne.
« Cela rappelle le nouveau mode de désignation du Président de France Télévisions » déplore-t-elle. « Ce nouvel épisode s’ajoutant à la longue liste des lois Hadopi et Loppsi, comment, dans ces conditions, ne pas y voir une manœuvre politique traduisant une volonté de contrôle du secteur des médias et des télécommunications… Je rappelle au gouvernement français que le respect des libertés et des droits fondamentaux n’est pas une donnée négociable et que celui-ci exige l’existence d’entités impartiales et indépendantes »