C’est un vote qui était très attendu au sein du Parlement européen et dont les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent : la commission des affaires juridiques se prononçait ce matin sur la proposition de Directive droit d’auteur dans le marché unique numérique.

Depuis une dizaine d’années, les modes de consommation des œuvres ont été largement modifiés par le développement du numérique, qu’il s’agisse de musique, de cinéma ou encore de recherche scientifique et d’éducation. A la faveur de ces changements, il est nécessaire d’adapter le cadre européen sur le sur le droit d’auteur. Parmi les défis majeurs soulevés par ces changements, la délégation socialiste et radicale de gauche a été particulièrement vigilante à la problématique de la captation de la valeur.

Ces dernières années, Internet est devenu central pour accéder aux œuvres culturelles et un vecteur incontournable de leur distribution. Malheureusement dans ce nouvel écosystème, les artistes européens se retrouvent directement confrontés aux géants du numérique américains, les GAFA, qui diffusent massivement leurs œuvres, souvent sans autorisation, ni rémunération adéquate. L’asymétrie du rapport de force est telle que les revenus engendrés par les artistes sont majoritairement captés par ces acteurs du numérique sans qu’ils puissent financer la création. Une situation intenable qui a été dénoncée avec force par les membres de notre délégation.

Devant ce « transfert de valeur », il était urgent de préciser le régime de responsabilité applicable aux plateformes et de partager équitablement les bénéfices générés par les œuvres artistiques pour ainsi garantir la viabilité du modèle économique de la culture en Europe. Il en est de même pour la création d’un droit pour les éditeurs de presse afin de soutenir l’indépendance et le pluralisme de la presse.

Ce texte, dont le vote a été plusieurs fois reporté, a fait l’objet de débats houleux entre les eurodéputés. Certains ont allégué que les mesures mises au vote restreindraient les libertés d’accès aux œuvres et d’expression sur Internet. Des messages largement façonnés et relayés par les GAFA qui se sont mobilisés en masse autour de ce texte. Aujourd’hui et en dépit des campagnes agressives qui ont été menées en ligne et au sein du Parlement européen, nous sommes satisfaits que nos collègues n’aient pas cédé aux grandes plateformes et à leur argumentation malhonnête.

Le compromis négocié reconnait un rôle éditorial aux grandes plateformes, demande plus d’équilibre et de transparence dans les accords passés entre les auteurs et les intermédiaires numériques. Il crée également un droit à rémunération des artistes pour la diffusion numérique de leurs œuvres. S’il n’est pas contesté lors de la session plénière de juillet, le texte voté en commission des affaires juridiques sera la position au Parlement européen dans les négociations avec les États membres, qui ont adopté leur position en mai dernier.