Strasbourg, le 15 mars 2007
Soins de santé /
« Les services de santé, exclus de la directive sur les services, constituent un pilier du modèle social européen. Ils participent à la cohésion sociale, territoriale, économique, et relèvent d’une mission d’intérêt général, tout en s’intégrant dans la stratégie de Lisbonne. » C’est en ces termes que Bernadette Vergnaud, rapporteure sur les services de santé en commission du marché intérieur a interpellé le commissaire européen Markos Kyprianou, lundi 12 mars, en session plénière du Parlement européen.
Les députés européens ont en effet posé une question orale à la Commission européenne qui portait sur les soins de santé transfrontaliers. Ces services de santé, de la compétence des Etats membres, varient d’un Etat à l’autre, « mais la valeur ajoutée de l’Union européenne peut être fondamentale et doit s’inscrire dans le respect des valeurs et des principes fondamentaux que sont l’universalité, l’égal accès, la qualité des soins prodigués, la sécurité, et la durabilité des systèmes d’assurance-maladie« , insiste Bernadette Vergnaud.
« L’adoption d’un cadre législatif européen, notamment une directive sur les services de santé, est de la plus haute importance pour renforcer la protection juridique des patients, des professionnels de la santé et des systèmes d’assurance-maladie« , plaide l’eurodéputée socialiste française. « Il ne suffit pas de réduire ce dossier majeur à la libre circulation des services de santé, ni de viser à la simple mise en place d’un marché intérieur de ces services qui conduirait à un système à deux vitesses dans lequel seuls les patients aisés et les mieux informés tireraient bénéfices. » Quant aux professionnels, il est nécessaire de maintenir une bonne couverture médicale répartie dans toute la France (y compris dans les zones rurales), ainsi que dans les autres pays européens qui, eux aussi, font face à un problème de démographie médicale. Il faut également faciliter dans les zones transfrontalières, la mutualisation des moyens humains et matériels financés par plusieurs pays.
Pour Anne Ferreira, qui suit ce dossier au sein de la commission santé du Parlement européen, il existe une certaine confusion dans ce débat. En effet, s’il est évident que l’UE doit clarifier les droits des patients à se faire soigner dans un autre Etat membre dans un certain nombre de cas – soit parce que les structures de soins sont plus proches (de l’autre côté d’une frontière par exemple), soit parce qu’on réside ou séjourne dans un autre Etat membre -, traiter désormais de l’accès aux soins des patients européens sur l’ensemble du territoire pose de nombreux problèmes. Anne Ferreira dénonce qu' » en agitant le miroir aux alouettes de la liberté de chacun d’accéder aux meilleurs services hospitaliers reconnus dans l’UE, on renonce à combler le fossé existant entre les services de santé des différents Etats membres. » Elle regrette que plutôt que de réfléchir à la mise en place de soins de qualité et de proximité pour tous et surtout pour les nouveaux Etats qui en ont le plus besoin, l’Union européenne envisage la mise en compétition des différents hôpitaux et praticiens européens. « L’ »usine à gaz » qui se profile derrière cette idéologie de la fausse liberté de circulation pourrait bien nous mener à la suppression des systèmes de soins et de remboursement tels qu’ils existent et à la mise en place des systèmes de santé à plusieurs vitesses... »