Le Parlement européen vient de voter un avis (Rapport in’t Veld, libérale néerlandaise) purement consultatif sur une proposition de décision de la Commission européenne visant à dispenser du contrôle à priori de l’administration bruxelloise certaines aides publiques versées en compensation de services publics. La Délégation socialiste française a voté contre ce rapport, qui, s’il ne marque pas de reculs par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne, constitue un vote stérile, dépourvu de la moindre plus-value parlementaire.
La proposition de décision de la Commission européenne visait à transformer en droit européen, les conclusions essentielles d’un Arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes (Arrêt Altmark de juillet 2003) qui définit sous quelles conditions des aides publiques peuvent être allouées à des services publics, sans mise en concurrence ni appels d’offres obligatoires. La proposition de la Commission européenne vise à dispenser du contrôle à priori au titre des aides d’Etat:
– les aides publiques de faible montant (moins de 15 millions d’euros) alloués à des services publics de faible taille (moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires)
– les aides publiques allouées aux hôpitaux et organismes en charge du logement social, sans condition de taille.
Saisi pour avis dans un domaine qui relève du pouvoir exclusif de la Commission européenne, le Parlement européen et sa majorité de droite ont fait obstacle à ce que le régime d’exemption de contrôle soit étendu:
– à tous les services publics locaux, administrés directement par les collectivités locales ou leurs entreprises publiques locales, sans condition de seuils
– aux services sociaux en général, compte tenu du rôle essentiel qu’ils jouent en termes de cohésion sociale et territoriale.
Par le rejet systématique des amendements déposés en ce sens par les socialistes européens, le Parlement européen a raté une occasion de sécuriser une fois pour toute le financement de ces services qui restent exposés à d’éventuels recours contentieux de la part de concurrents privés potentiels.
« Si l’on peut se féliciter que l’on ait « sauvé » les hôpitaux publics et les organismes de logement social de cette offensive des droites européennes (dont l’UMP et l’UDF françaises), on ne peut que regretter que le Parlement européen n’ait pas saisi cette occasion pour élargir le débat sur le financement des services publics en général et laisse l’initiative à la Commission européenne« , a déclaré Gilles Savary.
Lors du débat parlementaire, les socialistes français ont dénoncé la « vacuité totale de ce vote en appelant à une initiative politique forte pour l’élaboration d’une directive-cadre sur les services publics, pour en finir avec la politique impressionniste de la Commission européenne en la matière. »