Martine Roure, coordinatrice socialiste de la commission parlementaire des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures exige que le contrôleur européen de protection des données procède à la vérification du respect des lois par la Banque centrale européenne. Car en effet, celle-ci aurait été au courant de la mise en place d’un programme d’observation des transactions financières traitées par la société bancaire SWIFT. Cette surveillance aurait été commanditée par les autorités américaines à des fins de lutte contre le financement du terrorisme.
« A l’évidence les Etats européens n’étaient pas informés de ces activités mais la Banque centrale européenne (BCE) en aurait eu connaissance. La Banque Centrale est une institution européenne. Elle doit se soumettre à sa législation de protection des données« , précise la députée socialiste française.
« Nous sommes déterminés de lutter contre le terrorisme, mais dans le respect de l’Etat de droit« , a-t-elle ajouté.
Elle souhaite, en outre, s’assurer qu’il n’y ait pas de vide juridique dans la législation sur la protection des données personnelles. « Même si nous n’avons pas encore de texte européen réglementant la protection des données dans le cadre des activités policières, la législation existante prévoit le respect de la législation nationale pour tout échange de données prévu dans le cadre de la sécurité publique. Cet échange doit également être autorisé par le Etats. »
Par ailleurs, Martine Roure se félicite de la décision du Parlement européen de poursuivre ses travaux de la commission temporaire sur l’enlèvement et le transfert par la CIA de personnes sur le territoire européen à des fins d’interrogations musclées.
La mise en place de notre commission temporaire nous a permis d’établir avec certitude que la CIA a bien procédé à l’enlèvement de personnes sur le territoire de l’UE afin de les transporter vers des pays où ils pourraient être interrogés.
Elle encourage également les parlements nationaux de se saisir de cette question et de mettre en place des commissions d’enquête pour faire toute la lumière comme c’est par exemple le cas en Allemagne. Car, « il est inacceptable que des Etats membres de l’Union européenne aient fermé les yeux sur des violations intolérables des droits fondamentaux. »
Strasbourg, le 6 juillet 2006